- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2025, RG n° 21/02503
Dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), une vendeuse a cédé une parcelle de terrain à la société SAS GGL Groupe tout en conservant la propriété d'autres parcelles, dont une maison…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2025, RG n° 21/02503
Dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), une vendeuse a cédé une parcelle de terrain à la SAS GGL Groupe tout en conservant la propriété d'autres parcelles, dont une maison d'habitation.…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2025, RG n° 21/02503
Dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), une vendeuse a cédé une parcelle de terrain à la société SAS GGL Groupe tout en conservant la propriété d'autres parcelles, dont une maison…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Angers, 25 septembre 2025, RG n° 25/00467
Un couple de propriétaires a obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux d'extension de leur immeuble. Afin de mener à bien ce projet, ils ont sollicité la société Enedis pour déplacer une…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 25/09/2025, 506473, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. En l'espèce, la commune des Trois-Moutiers et la communauté de…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2025, RG n° 21/02503
Dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), une vendeuse a cédé une parcelle de terrain à la SAS GGL Groupe tout en conservant la propriété d'autres parcelles, dont une maison d'habitation.…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saint-Malo, 25 septembre 2025, RG n° 25/00114
La société BATIMALO, représentée par son avocat, a engagé une procédure en référé préventif pour la construction d'un ensemble immobilier sur un terrain dont elle est propriétaire. Elle a assigné plusieurs propriétaires de parcelles…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Angers, 25 septembre 2025, RG n° 25/00467
Un couple de propriétaires a obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux d'extension de leur immeuble. Afin de mener à bien ce projet, ils ont sollicité la société Enedis pour déplacer une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Versailles, 25 septembre 2025, RG n° 24/05798
La commune de [Localité 5], située dans le département des Yvelines, a été saisie le 15 juin 2012 par un demandeur d'un permis de construire pour une maison individuelle sur une parcelle spécifique. Après…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saint-Malo, 25 septembre 2025, RG n° 25/00114
La société BATIMALO, représentée par son avocat, a engagé une procédure en référé préventif pour la construction d'un ensemble immobilier sur un terrain dont elle est propriétaire. Elle a assigné plusieurs propriétaires de parcelles…