- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 24-10.351, Inédit
L'article 455 du code de procédure civile impose que tout jugement soit motivé, stipulant que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs. En l'espèce, la…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 25 septembre 2025, RG n° 25/00070
Les consorts copropriétaires d’un lot de copropriété, comprenant un appartement et un cellier, ont été impliqués dans une procédure liée à la préemption urbaine exercée par la commune de [Localité 8]. Le 19 mars…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Versailles, 25 septembre 2025, RG n° 24/05798
La commune de [Localité 5], située dans le département des Yvelines, a été saisie le 15 juin 2012 par un demandeur d'un permis de construire pour une maison individuelle sur une parcelle spécifique. Après…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG n° 25/00145
Une propriétaire détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé dans une commune. Suite à un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de certains immeubles pour un projet spécifique, un établissement public foncier…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG n° 25/00145
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété a été impliquée dans une procédure d'expropriation initiée par un établissement public foncier. Les lots concernés comprenaient un logement de type F3, une cave…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG n° 25/00145
Une propriétaire détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé dans une commune. Suite à un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de certains immeubles pour un projet spécifique, un établissement public foncier…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG n° 25/00145
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété a été impliquée dans une procédure d'expropriation initiée par un établissement public foncier. Les lots concernés comprenaient un logement de type F3, une cave…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG n° 25/00145
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété a été impliquée dans une procédure d'expropriation initiée par un établissement public foncier. Les lots concernés comprenaient un logement de type F3, une cave…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG n° 25/00145
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété a été impliquée dans une procédure d'expropriation initiée par un établissement public foncier. Les lots concernés comprenaient un logement de type F3, une cave…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 23 septembre 2025, RG n° 24/01834
Dans cette affaire, plusieurs propriétaires de maisons d'habitation, désignés comme consorts, contestent la construction d'un immeuble à usage locatif par une société, la SARL Aty, sur un terrain acquis dans un lotissement. Ce lotissement,…