- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 23 septembre 2025, RG n° 18/02117
La commune de [Localité 12] est propriétaire d'un chemin rural reliant [Adresse 14] à [Adresse 10], qui longe des parcelles appartenant à un agriculteur. En avril 2018, la commune a assigné cet agriculteur devant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 22 septembre 2025, RG n° 25/01744
Dans cette affaire, un acheteur, une vendeuse et une société d'architecture ont assigné plusieurs sociétés immobilières devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les demandeurs ont sollicité la désignation d'un expert…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Gap, 22 septembre 2025, RG n° 21/00790
Un acheteur et une co-propriétaire détiennent une parcelle cadastrée N° B 1520 située sur le territoire de la commune de LE POET, acquise par acte de vente en mai 2013. La commune a signalé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2025, RG n° 25/55134
Dans cette affaire, une partie demanderesse a assigné plusieurs défendeurs en référé, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les impacts d'un projet immobilier sur des propriétés avoisinantes. Le projet concerne un ensemble…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rouen, 22 septembre 2025, RG n° 25/00181
La METROPOLE ROUEN NORMANDIE, propriétaire de parcelles de terrain situées Rue du Bois du Prince à CLEON, a constaté une occupation irrégulière de ses biens. Cette situation a été relevée par un commissaire de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Évry, 19 septembre 2025, RG n° 25/00731
La SAS COLT DCS Developments France, propriétaire d'un ensemble immobilier à Villebon-sur-Yvette, a assigné plusieurs entités en référé devant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes. Cette action a été motivée par la nécessité d'obtenir la désignation…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 19 septembre 2025, RG n° 25/00490
La SAHLM Aiguillon construction, propriétaire apparente de parcelles situées à [Localité 23], a projeté une opération de démolition-reconstruction sur des terrains voisins. Ce projet inclut la démolition d'un bâtiment existant et la construction de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 19 septembre 2025, RG n° 25/00490
La SAHLM Aiguillon construction, propriétaire apparente de parcelles situées à [Localité 23], a projeté une opération de démolition-reconstruction sur des terrains voisins. Ce projet inclut des parcelles cadastrées, dont certaines appartiennent à la commune…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2025, RG n° 24/05821
Deux propriétaires indivis d'une maison individuelle ont engagé une action en justice contre une société de construction, suite à l'obtention d'un permis de construire pour un projet immobilier voisin. La société Tre Acquisition II,…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 19 septembre 2025, RG n° 24/00037
Un propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4518 m² située dans la commune de [Localité 5] a vu sa parcelle incluse dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) créée par la commune en…