En février 2020, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la situation d’empiètement. En janvier 2023, le Tribunal Correctionnel de Nantes a déclaré l’agriculteur coupable d’exécutions de travaux sans permis de construire. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de [Localité 18] en janvier 2024.
Dans ses conclusions, la commune a demandé au tribunal de constater l’absence d’autorisation d’urbanisme pour le bâtiment, d’ordonner sa démolition, d’imposer une astreinte de 250 euros par jour en cas de retard, et de condamner l’agriculteur à verser des indemnités pour les préjudices et les frais d’expertise. De son côté, l’agriculteur a demandé le rejet des demandes de la commune et a sollicité une indemnisation pour ses propres frais.
Le tribunal a examiné la nature du chemin, concluant qu’il s’agissait d’un chemin rural appartenant à la commune, et a constaté l’empiètement du bâtiment sur ce chemin. En vertu du Code civil, le tribunal a ordonné la démolition du bâtiment sous astreinte de 150 euros par jour après un délai de six mois. Cependant, il a rejeté la demande d’indemnisation de la commune, n’ayant pas prouvé le préjudice subi. L’agriculteur a été condamné aux dépens et à verser 3.500 euros à la commune pour les frais de justice.
SG
LE 23 SEPTEMBRE 2025
Minute n°
N° RG 18/02117 – N° Portalis DBYS-W-B7C-JOPW
COMMUNE DE [Localité 9]
C/
[O] [B]
Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP AVOCATS NORD LOIRE – 62
Me Emmanuel CHENEVAL – 298
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 03 JUIN 2025 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 23 SEPTEMBRE 2025.
Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
COMMUNE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Me Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
La commune de [Localité 12] est propriétaire, sur le territoire communal, d’un chemin dit “de [Adresse 14] au [Adresse 10]”, qui longe notamment, les parcelles appartenant à Monsieur [O] [B] cadastrées section ZI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], sur lesquelles se situe le siège de son exploitation agricole.
Par acte d’huissier délivré le 19 avril 2018, la commune de GRAND-AUVERNÉ soutenant que le hangar édifié sur la parcelle cadastrée ZI n°[Cadastre 2] empiétait sur le [Adresse 8], a fait assigner Monsieur [O] [B] devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins de démolition de ce bâtiment et d’indemnisation de ses préjudices.
Le 13 février 2020, le juge de la mise en état, à la demande de la commune de [Localité 12], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour que soient relevés notamment, tous éléments d’appréciation quant à la situation d’empiètement alléguée, commettant pour y procéder, Monsieur [O] [F].
Le 15 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport d’expertise judiciaire.
Par jugement en date du 06 janvier 2023 et s’agissant de ce bâtiment agricole, le Tribunal Correctionnel de NANTES a déclaré Monsieur [O] [B] coupable de faits qualifiés d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.
Le 17 janvier 2023, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.
Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’Appel de [Localité 18] a confirmé la culpabilité de Monsieur [O] [B] des faits qualifiés d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.
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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 février 2024, la commune de GRAND-AUVERNÉ sollicite du tribunal de :
Vu le Code de Procédure Civile,
Vu le Code civil en particulier ses articles 545 et 1240,
Vu le Code de l’urbanisme en particulier son article L.480-14,
Vu les pièces versées au dossier et notamment le rapport d’expertise en date du 30 novembre 2022,
– Constater que le bâtiment que le bâtiment édifié par Monsieur [B] sur les parcelles ZI n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 4] et [Cadastre 2] l’a été sans autorisation d’urbanisme ;
– Constater que le bâtiment édifié par Monsieur [B] sur les parcelles ZI n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 4] et [Cadastre 2] empiète sur le chemin vicinal dit “de [Adresse 15]” et sur la parcelle ZI n°[Cadastre 4];
– Ordonner la destruction de ce bâtiment en tant qu’il a été construit sans autorisation d’urbanisme et empiète sur le terrain de la Commune ;
– Assortir cette condamnation d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;
– Condamner Monsieur [B] à verser à la commune la somme de 10.000,00 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice causé en raison de la détérioration du “[Adresse 7] [Localité 11]” ;
– Condamner Monsieur [B] à verser à la commune la somme de 7.300,00 euros correspondant aux frais d’expertise avancés par cette dernière ;
➢ Condamner Monsieur [B] à verser à la commune la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens.
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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 04 mars 2024, Monsieur [O] [B] sollicite du tribunal de :
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Vu les articles L 161-1 et L 161-2 du Code rural,
– Débouter la Commune du [Localité 12] de l’intégralité de ses demandes ;
– Subsidiairement, vu l’article 2272 du Code Civil, débouter la Commune du [Localité 12] de ses demandes ;
– En tout état de cause, condamner la Commune du [Localité 12] au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais d’expertise judiciaire.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 06 mars 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 03 juin 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 23 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE à Monsieur [O] [B] de procéder à la démolition du bâtiment agricole édifié sur les parcelles cadastrées section ZI n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 12] et ce, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150,00 euros par jour de retard pour une durée de quatre mois ;
DÉBOUTE la commune de [Localité 12] de ses demandes pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] à payer à la commune de [Localité 12] la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER