Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/54967

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 28]

■

N° RG 25/54967 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIPJ

AS M N°: 9

Assignation du :
17 et 18 Juillet 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [F] [K]
[Adresse 4]
[Localité 21]

Madame [P] [H]
[Adresse 9]
[Localité 19]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU [Adresse 10] représenté par son syndic la Société ASTRIUM GESTION
[Adresse 15]
[Localité 18]

S.C.I. [Adresse 25]
[Adresse 23]
[Localité 18]

représentés par Me Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS – #P0154

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AGENCE [G] ARCHITECTES
[Adresse 17]
[Localité 20]

non représentée

S.A. HELLIER DU VERNEUIL
[Adresse 16]
[Localité 18]

S.C.I. du [Adresse 13]
[Adresse 16]
[Localité 18]

représentées par Me Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS – #A607

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Exposant que la SCI du [Adresse 13] a entrepris des travaux sur son immeuble sis [Adresse 14] consistant en l’installation d’un plancher entre le 4ème et 5ème étage de la cour commune avec le bâtiment E de l’immeuble du [Adresse 6], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic la société Astrium gestion, Mme [H], la SCI [Adresse 25] et M. [K] (ci-après,  » les demandeurs « ) ont, par actes de commissaire de justice des 17 et 18 juillet 2025 fait assigner la SCI du [Adresse 13], la SA Hellier du Verneuil et la société Agence [G] architectes devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir la cessation des travaux, la remise en état du mur pignon du bâtiment E et des fenêtres donnant dans la cour sous astreinte, la désignation d’un expert pour examiner les désordres et donner son avis sur les solutions réparatoires et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert.

A l’audience qui s’est tenue le 9 septembre 2025, dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, les demandeurs ont, au visa des articles 544, 545 et 1240 et suivants du code civil, 145 et 835 du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au juge des référés de :

 » – JUGER l’action recevable et bien fondée

– REJETER les moyens d’irrecevabilité présentés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL

A TITRE PRINCIPAL

– ORDONNER à la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL de cesser les travaux de pose de planchers et d’occultation des ouvertures entrepris sous astreinte journalière de 100 euros à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

– ORDONNER à la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL de procéder à la remise en état du mur pignon du bâtiment E et des fenêtres donnant dans la cour sous astreinte journalière de 100 euros à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à complète remise en état ;

– DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

– Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ;
– Prendre connaissance de tous documents utiles ;
– Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
– Se faire communiquer par les parties tous documents utiles ;
– examiner les ouvrages réalisés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL et ancrés dans le mur privatif au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11], et les désordres causés au mur privatif au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11]
– Examiner les fenêtres des appartements des copropriétaires du bâtiment E du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] donnant sur la cour litigieuse et les dispositifs de fermeture installés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL
– donner son avis sur les solutions réparatoires à l’effet de supprimer les ouvrages,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’établir les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toutes natures subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] et les copropriétaires des appartements du bâtiment E du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] donnant sur la cour litigieuse.
– REJETER les demandes prétentions et moyens présentés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL

A TITRE SUBSIDIAIRE

– DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
– Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ;
– Prendre connaissance de tous documents utiles ;
– Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
– Se faire communiquer par les parties tous documents utiles ;
– Dire si les ouvrages réalisés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL ont pour effet d’occulter des ouvertures constitutives de servitudes de vues sur le fonds voisin ;
– Dire si les ouvrages réalisés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL sont ancrés dans un mur privatif au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 6],
– et, le cas échéant, DONNER son avis sur les solutions réparatoires à l’effet de supprimer les ouvrages
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’établir les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toutes natures éventuellement subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] et les copropriétaires des appartements du bâtiment E du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] donnant sur la cour litigieuse.

– REJETER les demandes prétentions et moyens présentés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– REJETER les demandes prétentions et moyens présentés par la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL

– ORDONNER que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire sera partagée pour moitié entre, d’une part, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] et les copropriétaires des appartements du bâtiment E du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] donnant sur la cour litigieuse et, d’autre part, la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL ;

– CONDAMNER la SOCIETE DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] et à chaque copropriétaire des appartements du bâtiment E du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] donnant sur la cour litigieuse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SOCIÉTÉ DU [Adresse 12] et la SA HELLIER DU VERNEUIL aux entiers dépens.  »

Dans leurs écritures déposées et soutenues à l’audience par leur conseil, la SCI du [Adresse 13] et la SAS Hellier du [Adresse 31] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 750-1 et 122 du code de procédure civile, de :

 » DECLARER l’action des requérants irrecevable pour défaut de tentative de conciliation préalable.

A titre subsidiaire
Vu les pièces versées aux débats

ORDONNER la mise hors de cause de la SA HELLIER DU VERNEUIL, l’instance en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage engageant le seul propriétaire de l’immeuble, la SCI DU [Adresse 13].

CONSTATER qu’il n’est allégué ni démontré aucun grief à l’encontre de la SA HELLIER DU VERNEUIL ni la fonction et le motif de sa mise en cause.

DEBOUTER les requérants en leur demande de cessation des travaux engagés par la SCI DU [Adresse 13], l’existence d’un trouble manifestement illicite n’étant pas rapportée (travaux autorisés, utilisation peu profonde du mur mitoyen, absence de servitude de vues, information des riverains sur la consistance du projet).

EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu l’attestation de Mr [G] Architecte en date du 5 septembre 2025

CONSTATER que le chantier a été suspendu depuis le 17 juillet 2025 et n’ont pas repris à ce jour, dans l’attente d’un rapprochement entre les parties.

En conséquence,

DECLARER la demande de cessation des travaux sans objet.

DEBOUTER les requérants en leur demande de remise des lieux dans leur état d’origine, et aux fins de mise en place d’une expertise judiciaire.

CONDAMNER les requérants in solidum au versement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A titre infiniment subsidiaire

DONNER ACTE à la SCI DU [Adresse 13] de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

REJETER la demande de contribution même partielle de la SCI [Adresse 26] [Adresse 13] au titre la consignation à valoir sur les frais et honoraires d’expertise « .

Bien que régulièrement assigné à personne, la société Agence [G] architectes n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Rejetons la demande de la SCI du [Adresse 13] et de la SA Hellier du Verneuil tendant à déclarer irrecevables les demandes sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic la société Astrium gestion, de Mme [H], de la SCI [Adresse 25] et de M. [K] de cessation des travaux, de remise en état et de désignation d’un expert pour donner son avis sur les travaux réparatoires ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [J] [I]
SCP [L] [I]
[Adresse 5]
[Localité 24]
☎ :[XXXXXXXX01]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

– Se rendre sur les lieux des désordres sis [Adresse 8], après y avoir convoqué les parties ;
– Décrire les désordres allégués dans l’assignation ; et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
– Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ;
– Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; Fournir tout élément de fait et technique sur le caractère du mur litigieux et sur le caractère des ouvertures litigieuses ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 8 décembre 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 8 septembre 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons la demande de mise hors de cause formée par la SA Hellier du Verneuil au contradictoire de laquelle auront lieu, en conséquence, les opérations d’expertise ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Rejetons les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes les autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 28] le 07 octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ

Service de la régie :
Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 30]
[Localité 22]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 29]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX027]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [J] [I]

Consignation : 5000 € par Monsieur [F] [K]
Madame [P] [H]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU [Adresse 10] représenté par son syndic la Société ASTRIUM GESTION
S.C.I. [Adresse 25]

le 08 Décembre 2025

Rapport à déposer le : 08 Septembre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 30]
[Localité 22].