Le tribunal a rendu un jugement le 1er février 2024, déclarant l’architecte recevable dans ses demandes et condamnant la cliente à lui verser 25 200 euros pour des honoraires d’architecte, ainsi que 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. La cliente a été déboutée de ses demandes, y compris celle d’expertise. L’architecte a interjeté appel, contesté le montant des honoraires et demandé une réévaluation de la somme due.
Dans ses conclusions, l’architecte a demandé à la cour d’infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des honoraires et de reconnaître la créance de 87 192 euros. En revanche, la cliente a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant que les honoraires réclamés étaient excessifs et non justifiés.
La cour a examiné l’existence d’un contrat d’architecte, notant que l’architecte n’avait pas prouvé formellement l’accord contractuel pour certaines prestations. Elle a reconnu que l’architecte pouvait réclamer des honoraires pour l’élaboration du dossier de permis de construire, mais a réduit le montant à 21 600 euros, en tenant compte d’un taux de 3 % sur un coût prévisionnel des travaux de 600 000 euros. La cour a également confirmé que la cliente n’était pas responsable de dommages et intérêts supplémentaires en raison de la confusion entourant les honoraires.
Finalement, la cour a confirmé le jugement de première instance pour la plupart des dispositions, tout en ajustant le montant des honoraires dus à l’architecte et en condamnant ce dernier à payer des frais à la cliente.
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 8 OCTOBRE 2025
N° RG 24/146
N° Portalis DBVE-V-B7I-CIFI FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 1er février 2024, enregistrée sous le n° 22/622
[D]
C/
[J]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
HUIT OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANT :
M. [T] [D]
né le 3 janvoier 1958 à [Localité 8] (Corse)
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
Mme [S], [G], [B] [J]
née le 29 août 1970 à [Localité 10] (Manche)
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Raphaële DECONSTANZA, avocate au barreau d’AJACCIO, plaidant en visioconférence et Me Philippe DEHAPIOT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 juin 2025, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
En présence de [K] [Z], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 8 octobre 2025.
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Renaud ROCCABIANCA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 5 mars 2020, M. [T] [D] a déposé conjointement avec Mme [S] [J] une demande de permis de construire pour une maison individuelle en R+1 de type 4 avec garage, piscine et pool-house, située [Adresse 6] à [Localité 3] (Corse-du-Sud).
Par acte du 3 mai 2022, M. [T] [D], a assigné Mme [S] [J] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio, aux fins de :
– déclarer la demande de M. [T] [D] recevable et constater que Mme [S] [J] est redevable de la somme de 87 192,00 euros
Et en conséquence,
– condamner Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] l’ensemble de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance ;
– condamner Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] la somme de 50 862,00 euros toutes taxes comprises correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 18 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance ;
– condamner Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] la somme de 36 330,00 euros toutes taxes comprises correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 16 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance ;
-rejeter la demande de règlement formulée par Mme [J] à hauteur de 15 000,00 euros,
-condamner Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] la somme de 10 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
Subsidiairement,
Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile,
– Désigner tel expert judiciaire inscrit près la cour d’appel de Bastia qu’il plaira au tribunal de céans avec pour mission d’évaluer, eu égard au permis de construire mais également aux plans et à tous les éléments que les parties lui remettrons, le coût total des travaux relatifs au projet de construction de Mme [J],
– Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
– Entendre au besoin tous sachants,
– Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre,
– Juger que l’expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
– Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à venir.
En tout état de cause,
– Condamner Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [S] [J] aux entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Ajaccio a :
’ – Déclaré M. [T] [D] recevable en ses demandes ;
– Condamné Mme [S] [J] à payer la somme de 25 200 euros à M. [T] [D] au titre de ses honoraires d’architecte correspondant à la note d’honoraire en date du 15 mars 2021 concernant le dépôt du permis de construire, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 ;
– Condamné Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné Mme [S] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter ;
– Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.’
Par déclaration du 4 mars 2024, M. [T] [D] a interjeté appel à l’encontre du jugement prononcé en ce qu’il a :
’ CONDAMNÉ Madame [S] [J] à payer la somme de 25.200,00€ à Monsieur [T] [D] au titre de ses honoraires d’architecte correspondant à la note d’honoraires du 15 mars 2021 concernant le dépôt du permis de construire outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022,
DEBOUTÉ Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] au titre de ses honoraires d’architecte à hauteur de 87 192,00 € soit 50.862,00 € TTC au titre de sa note d’honoraires du 18 novembre 2021 et 36 330,00 € TTC correspondant à sa note d’honoraires du 16 décembre 2021,
DEBOUTÉ Monsieur [D] de sa demande de condamnation de Madame [J] au paiement de la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts,
DEBOUTÉ Monsieur [T] [D] de sa demande d’expertise,
CONDAMNÉ Madame [S] [J] à payer à Monsieur [D] la somme de 2 500,00€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC,
DEBOUTÉ Monsieur [D] de sa demande de condamnation de Madame [J] au paiement de la somme de 6 000,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.’
Par conclusions communiquées le 21 novembre 2024, M. [T] [D] a demandé à la cour de :
– Infirmer le jugement en ce qu’il a :
’- Condamné Madame [S] [J] à payer la somme de 25.200 € à Monsieur [T] [D] au titre de ses honoraires d’architecte correspondant à la note d’honoraire en date du 15 mars 2021 concernant le dépôt du permis de construire, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022,
– Condamné Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné Madame [S] [J] aux entiers dépens de l’instance,
STATUANT A NOUVEAU :
– DECLARER la demande de Monsieur [T] [D] recevable et bien fondée,
– JUGER que Madame [S] [J] est redevable de la somme de 87.192,00 €.’
Et en conséquence,
– Condamner Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] l’ensemble de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance soit :
la somme de 50 862,00 euros TTC correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 18 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance ;
la somme de 36 330,00 euros TTC correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 16 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance ;
– Rejeter la demande de règlement formulée par Madame [J] à hauteur de 15 000,00 euros,
– Condamner Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 10 000,00 euros au titre des dommages et intérêts,
Subsidiairement,
– Désigner tel expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de BASTIA qu’il plaira au tribunal de céans avec pour mission d’évaluer, eu égard au permis de construire mais également aux plans et à tous les éléments que les parties lui remettrons, le coût total des travaux relatifs au projet de construction de Madame [J] :
« – Se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties, ou à défaut de celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
-Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
– Entendre au besoin tous sachants,
– Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre,
– Juger que l’Expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
-Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à venir ».
Quoiqu’il en soit, il y aura lieu de débouter Madame [J] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions à savoir :
Confirmer le Jugement entrepris par le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio rendu contradictoirement entre les parties le 1er février 2024 (sous RG 22/00622 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CWS6 Minute n° 24/14), en ce qu’il a :
«- Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 50 862,00 € T.T.C correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 18 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance,
– Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 36 330,00 € T.T.C correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 16 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance,
– Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre des dommages et intérêts,
– Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ,
– Rejeté la demande d’expertise formée à titre subsidiaire par Monsieur [T] [D] ».
Infirmer le Jugement entrepris par le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio rendu contradictoirement entre les parties le 1er février 2024 (sous RG 22/00622 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CWS6 Minute n° 24/14), en ce qu’il a :
«- Condamné Madame [S] [J] à payer la somme de 25.200 € à Monsieur [T] [D] au titre de ses honoraires d’architecte correspondant à la note d’honoraire en date du 15 mars 2021 concernant le dépôt du permis de construire, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022,
– Condamné Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné Madame [S] [J] aux entiers dépens de l’instance,
– Condamner Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 6.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Y ajoutant,
– Condamner Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 8.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Madame [S] [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel conformément aux dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile distrait au profit de Maître LUCA, Avocat, sur ses offres de droit ».
Par conclusions communiquées le 24 avril 2025, Mme [S] [J] a demandé à la cour de :
– Confirmer le Jugement entrepris par le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio rendu contradictoirement entre les parties le 1er février 2024 (sous RG 22/00622 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CWS6 Minute n° 24/14), en ce qu’il a :
«- Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 50 862,00 € T.T.C correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 18 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance,
– Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 36 330,00 € T.T.C correspondant au montant d’une note d’honoraires en date du 16 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance,
– Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre des dommages et intérêts,
– Débouté Monsieur [T] [D] de sa demande de condamnation de Madame [S] [J] à lui payer la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Rejeté la demande d’expertise formée à titre subsidiaire par Monsieur [T] [D] ».
– Infirmer le Jugement entrepris par le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio rendu contradictoirement entre les parties le 1er février 2024 (sous RG 22/00622 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CWS6 Minute n° 24/14), en ce qu’il a :
«- Condamné Madame [S] [J] à payer la somme de 25.200 € à Monsieur [T] [D] au titre de ses honoraires d’architecte correspondant à la note d’honoraire en date du 15 mars 2021 concernant le dépôt du permis de construire, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022,
– Condamné Madame [S] [J] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné Madame [S] [J] aux entiers dépens de l’instance,
Statuant à nouveau,
– Réduire le montant de la somme allouée par le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio à Monsieur [T] [D],
– Entériner comme satisfactoire l’offre de paiement de Madame [S] [J] pour solde de tout compte entre les parties d’un montant de 15 000 € hors taxes,
– La Condamner à régler ladite somme de 15 000 € hors taxes HT à Monsieur [T] [D],
– Déclarer n’y voir lieu à assortir le paiement de cette somme d’un intérêt au taux légal,
– Condamner reconventionnellement Monsieur [T] [D] à payer à Madame [S] [J] la somme de 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ;
– Débouter Monsieur [T] [D] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes » .
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2025.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2025 et mise en délibéré au 24 septembre suivant, avant d’être prorogée au 8 octobre suivant.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’ Ajaccio du 1er février 2024 dans toutes ses dispositions à l’exception du montant des honoraires dus à M. [T] [D],
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [S] [J] à payer à M. [T] [D] au titre de ses honoraires d’architecte concernant le dépôt du permis de construire, la somme de 21 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022, date de l’assignation,
Y ajoutant,
Condamne M. [T] [D] au paiement des dépens,
Condamne M. [T] [D] à payer à Mme [S] [J] la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes des parties pour le surplus.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT