Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 octobre 2025, RG n° 22/00648

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 09 OCTOBRE 2025

ph

N° 2025/ 316

Rôle N° RG 22/00648 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV6W

[J] [P]

[D] [M] épouse [P]

Association L’UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VI E, DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT ’ FRANCE NAT

C/

[O] [N] épouse [F]

[S] [F]

[R] [F]

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SARL FERRI & KERJAN AVOCATS

l’ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE

Me Samira KEITA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03940.

APPELANTS

Monsieur [J] [P]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, plaidant

Madame [D] [M] épouse [P]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, plaidant

Association L’UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT ’ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 83 « UDVN ’ FNE83 », dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMES

Madame [O] [N] épouse [F]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l’ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

Monsieur [S] [F]

demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l’ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

Monsieur [R] [F]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l’ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Samira KEITA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Stéphanie KEITA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alain FRECHE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS susbstitué par Me Romain PINAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

M. [J] [P] et Mme [D] [M] épouse [P] ont fait l’acquisition selon acte notarié du 4 février 1993, d’une maison sise [Adresse 3], cadastrée AS n° [Cadastre 9], accolée au Nord et à l’Est, à une parcelle n° [Cadastre 8] propriété de M. [S] [F], Mme [O] [F] épouse [N], M. [R] [F], sur laquelle la SAS Bouygues immobilier a obtenu, selon arrêté du 14 octobre 2015 et arrêté modificatif du 9 juin 2016, un permis de construire pour l’édification d’un immeuble d’habitation de quarante-sept logements, une partie étant en espace boisé classé.

M. et Mme [P] ont contesté avec d’autres, ces deux arrêtés de permis de construire, qui ont été partiellement annulés par jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 avril 2018, en ce qu’ils prévoient une hauteur de construction dépassant de 29 centimètres, celle autorisée par le plan local d’urbanisme, écartant les autres moyens présentés dont ceux concernant le respect de l’espace boisé classé, la violation de l’arrêté du 20 janvier 1982 et la fraude.

M. et Mme [P] ont également contesté le permis de construire modificatif obtenu le 30 juillet 2018, concernant la hauteur de la construction.

Reprochant à la SAS Bouygues immobilier d’avoir détruit l’espace boisé classé, qu’elle s’était pourtant engagée à respecter, M. et Mme [P] ont saisi par requête, le président du tribunal de grande instance de Toulon, qui a par ordonnance du 9 juillet 2018 désigné la SCP Beaugrand & Golliot, huissier de justice et M. [I] [L], expert, aux fins de décrire l’état de la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 8] et de l’espace boisé classé, de prendre des photos des plantes, arbres et arbustes présents, relever les espèces des arbres et arbustes présents, dire si un caroubier est présent sur la parcelle, dire s’il fait partie des arbres dont l’abattage est prévu par le plan 3 du dossier de permis de construire.

Le procès-verbal de constat d’huissier a été établi le 21 décembre 2018, auquel est annexé le rapport d’expertise du 13 janvier 2019.

Par assignation à jour fixe du 9 août 2019, M. et Mme [P] ont fait assigner les consorts [F] et la SAS Bouygues immobilier devant le tribunal de grande instance de Toulon au visa des articles 1240 et suivants, 545 et 653 et suivants du code civil, l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et son annexe II, aux fins principalement de leur faire interdiction :

– de couper ou porter atteinte au caroubier présent sur la parcelle AS [Cadastre 8] sous astreinte de 1 000 000 euros par infraction,

– de porter atteinte à l’espace boisé classé présent sur la parcelle AS [Cadastre 8], de couper les arbres et arbustes présents dans ledit espace boisé classé tels que recensés par le constat d’huissier intégrant le rapport de M. [L], sous astreinte de 100 000 euros par atteinte,

– de porter atteinte au cyprès mitoyen entre les parcelles AS [Cadastre 8] et AS [Cadastre 9] sous astreinte de 100 000 euros par atteinte.

L’association Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement ’ France nature environnement 83 (ci-après l’UDVN-FNE 83) est intervenue volontairement et s’est joint aux demandes de M. et Mme [P].

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a :

– reçu l’intervention volontaire de l’UDVN-FNE 83,

– déclaré irrecevable l’action de M. et Mme [P] en indemnisation du préjudice lié à la coupe du caroubier sur le fondement de l’article 1246 du code civil,

– déclaré recevable l’action de l’UDVN-FNE 83 au titre du préjudice écologique,

– débouté M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes,

– débouté l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. et Mme [P] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Thierry Fradet,

– condamné M. et Mme [P] à payer la somme de 3 000 euros à la SAS Bouygues immobilier et à payer la somme de 1 500 euros aux consorts [F] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal a retenu :

– que le sort de l’intervention volontaire n’est pas lié à celui de l’action principale lorsque l’intervenant principal se prévaut d’un droit propre,

– que seules les personnes visées par l’article 1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l’article 1246 du même code

– que sur le fondement de l’article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de la faute des consorts [F] ou de la SAS Bouygues immobilier, et du préjudice dans la coupe d’un arbre qui ne se situe pas à proximité immédiate de leur parcelle,

– que le caroubier ayant été coupé par les consorts [F] le 27 novembre 2020, la demande de l’UDVN-FNE 83 tendant à le préserver n’a plus d’objet et quant à la demande d’indemnisation, le caractère sauvage et partant protégé du caroubier n’est pas démontré et il est attesté au surplus de la mauvaise santé de celui-ci, que le caroubier n’étant pas une espèce protégée et ne se situant pas dans l’espace boisé classé, il n’y a pas lieu à prononcer une astreinte visant à préserver les résurgences éventuelles de l’arbre,

– que les demandeurs ne fournissent pas la preuve d’un risque d’atteinte à l’espace boisé classé au visa de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme,

– que les demandeurs n’ont pas modifié leur prétention tendant à l’interdiction de porter atteinte au cyprès mitoyen entre les parcelles AS [Cadastre 8] et AS [Cadastre 9], alors que l’arbre a été coupé, rendant leur demande sans objet.

Par déclaration du 14 janvier 2022, M. et Mme [P] ainsi que l’UDVN-FNE 83 ont relevé appel de ce jugement.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 demandent à la cour de :

Vu les articles 30 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et suivants, 545, 653 et suivants du code civil,

Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L. 141-1 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et son annexe II,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable l’action de M. et Mme [P] en indemnisation du préjudice lié à la coupe du caroubier sur le fondement de l’article 1246 du code civil,

– débouté M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes,

– débouté l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. et Mme [P] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Thierry Fradet,

– condamné M. et Mme [P] à payer la somme de 3 000 euros à la SAS Bouygues immobilier et à payer la somme de 1 500 euros aux consorts [F] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. et Mme [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de l’UDVN-FNE 83,

Statuant à nouveau :

– condamner solidairement les consorts [F] à payer :

– la somme de 100 000 euros aux époux [P] en indemnisation de leur préjudice lié à la coupe du caroubier et aux atteintes à l’espace boisé classé,

– la somme de 1 000 000 euros à l’UDVN-FNE 83,

– condamner solidairement les consorts [F] et à la SAS Bouygues immobilier à payer aux époux [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, pour la première instance en ce compris les frais du constat d’huissier et les frais de l’expertise ordonnés, distraits au profit de Me Olivier Ferri, avocat, sur son offre de droits,

Y ajoutant :

– condamner solidairement les consorts [F] et à la SAS Bouygues immobilier à payer aux époux [P] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Me Olivier Ferri, avocat, sur son offre de droits.

M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 font valoir en substance :

Sur la qualité à agir des époux [P],

– que les actions préventives ou visant à préserver un intérêt futur sont parfaitement admises,

– qu’ils sont fondés à invoquer les dispositions de l’article 1240 du code civil, conformément à la jurisprudence en la matière,

– qu’ils ont un intérêt évident et légitime à vouloir préserver la végétation de la parcelle qui jouxte la leur, tant d’un point de vue personnel que plus général,

– que l’article 1248 visé étant trop récent, sans que la jurisprudence ait à ce jour pu statuer sur le fait que ces dispositions excluraient le particulier intéressé,

Sur la coupe du caroubier,

– qu’il ressort des plans du permis de construire que le caroubier était bien dans la limite de la zone d’espace boisé classé,

– que l’arbre est à moins de 5 mètres du fonds des époux [P] de sorte qu’il est quasi mitoyen, jouxte leur fonds, contrairement à ce qui est indiqué et participe à leur environnement,

– qu’ils subissent ainsi un préjudice direct et certain,

– que les consorts [F] ont coupé le caroubier le 27 novembre 2020, soit moins de quinze jours avant l’audience,

– que le projet de construction prévoit bien la coupe de cet arbre,

– que le caroubier est une essence protégée par l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, en son article 2,

– que devant le tribunal administratif, la SAS Bouygues immobilier n’a cessé de soutenir, avec succès d’ailleurs, que le tribunal administratif n’avait pas à connaitre du respect de cette législation, et a contesté devant le tribunal administratif qu’il s’agissait d’un caroubier en le désignant frauduleusement sur ses plans comme un micocoulier,

– que c’est à tort que le tribunal a conclu qu’il s’agissait d’une espèce non sauvage,

– que les deux personnes qui ont attesté de la mauvaise santé de l’arbre, ne sont pas experts, mais sont des préposés d’une partie, et vont à l’encontre du rapport de l’expert judiciaire,

– que l’arbre creux ne serait pas le caroubier mais le micocoulier et rien ne prouve qu’il s’agit des arbres concernés par la présente instance,

Sur le non-respect de l’espace boisé classé et la coupe d’un cyprès mitoyen,

– que la commune de [Localité 13] a établi des procès-verbaux d’infraction, dont il semble qu’elle ait « oublié » de les communiquer au procureur de la République,

– que le tribunal n’a absolument par tiré conséquence du rapport d’expertise établi par M. [L],

– que le promoteur a, toujours avec la cécité bienveillante de la commune de [Localité 13], construit le transformateur à l’emplacement initialement prévu et annulé,

– que le tribunal qui croit une partie sur une simple affirmation, indique : « Cependant dans leurs dernières conclusions et sans que la réalité de l’abattage ne soit contestée, les époux [F] indiquent avoir procédé à la coupe du cyprès mitoyen simultanément à la coupe du caroubier », alors que tel n’était pas le cas.

Dans leurs conclusions d’intimés déposées et notifiées par le RPVA le 13 juillet 2022, les consorts [F] demandent à la cour de :

Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 1246 et suivants du code civil,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon,

En conséquence,

– constater que l’ensemble des demandes formulées par les époux [P] sont devenues sans objet,

– débouter M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire, si le jugement du 6 décembre 2021 devait être infirmé :

– débouter M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause :

– constater la quérulence de procédure et l’obstination dolosive exercée par les époux [P], malgré pourtant une succession de jugements parfaitement motivés les ayant condamnés à un total échec,

– les condamner à leur verser la somme de 500 000 euros pour pertes financières,

– les condamner en outre à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [F] répliquent :

Sur l’irrecevabilité des demandes des époux [P],

– que le préjudice écologique est déconnecté de tout préjudice personnel ou individuel et se distingue même de l’intérêt individuel des personnes victimes de ces atteintes à l’environnement,

– que les époux [P] ne présentent aucun nouvel argument sur leur prétendue qualité à agir,

Sur la demande concernant le caroubier,

– que seuls les spécimens sauvages dont l’espèce est visée dans l’arrêté, sont protégés,

– qu’en première instance a été produite une attestation d’un paysagiste M. [X], qui établit sans aucune contestation que le caroubier dont s’agit n’est pas une espèce endémique, mais qu’il a été planté de toute pièce sur la propriété, et indique que ce caroubier est un arbre ornemental et qu’il n’est pas concerné par la protection de l’article 2, outre qu’il était décrit comme un sujet malade,

– que M. [I] [L] ne donne pas son avis sur la nature du caroubier, pour la simple et bonne raison que cela ne faisait pas partie de sa mission,

Sur le cyprès,

– que le cyprès est encore parfaitement planté comme en attestent les conclusions entreprises par la société Bouygues immobilier, si bien que la demande n’a pas d’objet,

Sur leur demande de dommages et intérêts,

– que les époux [P] n’ont pas hésité à diligenter pas moins de quatre instances devant la juridiction de l’ordre administratif et en ont été déboutés,

– que cette quérulence de procédure leur a particulièrement nuit, outre les frais irrépétibles qu’ils ont dû engager, ils exposent un manque à gagner considérable,

– que l’accumulation des procédures diligentées par les consorts [P] leur a fait perdre sept années, et surtout 600 000 euros,

– que les époux [P] et l’UDVN-FNE 83 seront condamnés solidairement aux dépens avec distraction de ceux-ci et aux frais irrépétibles.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 26 août 2024, la SAS Bouygues immobilier demande à la cour de :

Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et 1246 et suivants du code civil,

A titre principal :

– confirmer le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable l’action de M. et Mme [P] en indemnisation du préjudice lié à la coupe du caroubier sur le fondement de l’article 1246 du code civil,

– débouté M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de leurs demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamné M. et Mme [P] à payer la somme de 3 000 euros à la SAS Bouygues immobilier au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

En conséquence,

– débouter M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire, si le jugement du 6 décembre 2021 était infirmé :

– débouter M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause :

– condamner in solidum M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. et Mme [P] et l’UDVN-FNE 83 aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Samira Keita, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SAS Bouygues immobilier argue :

Sur l’irrecevabilité de l’action des époux [P] sur le fondement de l’article 1246 du code civil,

– qu’il est confirmé en jurisprudence que le dispositif prévu aux articles 1246 et suivants du code civil vise à préserver l’intérêt collectif (Crim. 28 mai 2019, pourvoi n° 18-83290),

– qu’ils ne démontrent pas davantage en quoi ils auraient qualité à agir,

– que leur action, à l’instar des recours engagés sans succès devant la juridiction administrative, a uniquement pour but de compromettre son projet immobilier, ce qui n’a pas été atteint, puisque la résidence a été achevée et livrée,

– que l’arrêt auquel les époux [P] se réfèrent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, est antérieur à la consécration de la notion de préjudice écologique par le code civil,

– que les époux [P] ne justifient ni d’une faute, ni d’un préjudice en lien avec la coupe du caroubier ou la détérioration alléguée de l’espace boisé classé,

Sur le fond,

– qu’à défaut de formuler des prétentions à son encontre dans le dispositif de leurs conclusions, le jugement dont appel ne peut donc qu’être confirmé en ce qu’il a débouté les époux [P] et l’UDVN 83 de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre la société Bouygues immobilier,

– que le caroubier ne se situe pas dans l’espace boisé classé mais sur l’assiette du bâtiment projeté, que les époux [P] ne produisent pas d’élément en cause d’appel pour étayer leurs dires selon lesquels le caroubier était une espèce sauvage,

– que l’accusation gratuite selon laquelle la DREAL aurait donné un avis sans procéder à des vérifications n’est pas sérieuse,

– que les accusations portées par les époux [P] et l’UDVN-FNE 83 au sujet d’une autre opération réalisée au [Adresse 11], la circonstance que les travaux réalisés auraient porté atteinte à un espace boisé classé, ne constituent nullement un motif permettant de considérer que l’opération projetée au [Adresse 12] impacterait nécessairement les sujets situés dans l’espace boisé classé, que cette assertion a été développée devant le tribunal administratif à l’occasion de leur troisième recours contre l’arrêté de permis de construire du 30 juillet 2018, et que le tribunal administratif a écarté ce moyen par jugement du 27 septembre 2019,

– que l’emprise de la construction est située en retrait de l’espace boisé classé, à savoir à une distance comprise entre 2,5 mètres et 3 mètres de la limite de l’espace boisé classé,

– que l’affirmation selon laquelle elle aurait porté atteinte à l’espace boisé classé en faisant édifier dans ce même périmètre le transformateur électrique, tel que prévu, selon les appelants, par le premier permis de construire annulé, est fausse,

– que le cyprès mitoyen est toujours en place et présente même un risque de chute dès lors qu’il est mort, que la demande à son sujet n’a plus d’objet car l’opération a été livrée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2025.

La décision sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Déboute M. [S] [F], Mme [O] [F] épouse [N], M. [R] [F] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

Condamne M. [J] [P], Mme [D] [M] épouse [P] et l’association Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement ’ France nature environnement 83, aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Me Samira Keita ;

Condamne M. [J] [P] et Mme [D] [M] épouse [P], à payer à M. [S] [F], Mme [O] [F] épouse [N], M. [R] [F] ensemble, la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [J] [P], Mme [D] [M] épouse [P] et l’association Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement ’ France nature environnement 83, à payer à la SAS Bouygues immobilier, la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT