- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, RG n° 24/12298
La commune de Roquette-sur-Siagne a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Grasse deux sociétés, la SARL Immobiliare et la SCI Cinque Luce, leur reprochant d’avoir réalisé sans autorisation des aménagements, constructions et…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nanterre, 18 septembre 2025, RG n° 25/01955
La société par actions simplifiée Clichy Foncière a engagé une procédure judiciaire en assignant plusieurs parties, dont la société par actions simplifiée EPC Demosten et divers syndicats de copropriétaires, devant le juge des référés.…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2025, RG n° 23/02235
La société RDI, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris un projet de lotissement sur un terrain divisé en trois lots, dont un comportait une maison existante. Pour mener à bien ce projet, elle…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2025, RG n° 23/02235
La société RDI, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris un projet de lotissement sur un terrain divisé en trois lots, dont un comportait une maison existante. Pour mener à bien ce projet, elle…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2025, RG n° 23/01808
Dans cette affaire, des propriétaires d'une maison ont assigné des voisins à comparaître devant le tribunal de grande instance, demandant la démolition d'une construction réalisée sur une parcelle adjacente, fondée sur un permis de…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2025, RG n° 24/04021
Une propriétaire d'une parcelle de terre a déposé une demande de permis de construire pour un chalet en bois, qui a été refusée par la commune. Malgré ce refus, des travaux ont été réalisés,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 24/00032
Un expropriant, la Société des Grands Projets (SGP), a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris afin de faire fixer l’indemnité due à un couple de propriétaires au titre de l’expropriation…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 18 septembre 2025, RG n° 24/00006
L'affaire concerne un projet d'expropriation initié par la commune de [Localité 10] pour la régularisation de plusieurs voies communales sur son territoire, y compris des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 24/00032
La SOCIETE DES GRANDS PROJETS a sollicité le tribunal judiciaire de Paris pour déterminer l'indemnité due à un vendeur et une vendeuse suite à l'expropriation de deux emprises en tréfonds, totalisant 419 m², dans…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 24/00032
Un expropriant, la Société des Grands Projets (SGP), a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris afin de faire fixer l’indemnité due à un couple de propriétaires, au titre de l’expropriation…