- Conseil d'EtatConseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 470356
La réglementation relative à l'autorisation d'exploitation commerciale est régie par le code de commerce. Les projets d'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail dépassant 1 000 mètres carrés sont…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 19 septembre 2025, RG n° 25/00832
Une propriétaire d'une maison située sur la parcelle P51 conteste des travaux autorisés sur la parcelle P112, acquise par un groupe de personnes avec l'intention d'y construire deux maisons. Après avoir obtenu un permis…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 19 septembre 2025, RG n° 25/00832
Une propriétaire d'une maison située sur la parcelle P51 conteste des travaux autorisés sur la parcelle P112, acquise par un groupe de personnes avec l'intention d'y construire deux maisons. Après avoir obtenu un permis…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 19 septembre 2025, RG n° 25/00490
La SAHLM Aiguillon construction, propriétaire apparente de parcelles situées à [Localité 23], a projeté une opération de démolition-reconstruction sur des terrains voisins. Ce projet inclut la démolition d'un bâtiment existant et la construction de…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, RG n° 24/12298
La société à responsabilité limitée (SARL) Immobiliare est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Roquette-sur-Siagne, tandis que la société civile immobilière (SCI) Cinque Luce détient d’autres parcelles voisines. La commune reproche à ces deux…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 18 septembre 2025, RG n° 25/00004
Le litige concerne un projet d'aménagement d'un plateau sportif approuvé par le conseil municipal de la commune de [Localité 9] en septembre 2015. Ce projet a nécessité l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2025, RG n° 25/00900
La S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a initié un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 46 logements collectifs, dont 31 sociaux, ainsi que 55 places de parking, sur un terrain situé à [Localité…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 18 septembre 2025, RG n° 25/00004
Un conseil municipal a décidé en septembre 2015 de créer un plateau sportif près des écoles d’une commune, impliquant l’acquisition de deux parcelles privées, dont l’une appartenant à une propriétaire privée. Le préfet a…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 18 septembre 2025, RG n° 25/00004
Le litige concerne un projet d'aménagement d'un plateau sportif approuvé par le conseil municipal de la commune de [Localité 9] en septembre 2015. Ce projet a nécessité l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bourg-en-bresse, 18 septembre 2025, RG n° 23/02235
La société RDI, en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris un projet de lotissement de trois lots sur un terrain situé à [Localité 11]. Pour ce faire, elle a confié à une société civile…