Urbanisme — Jurisprudence

Contester un arrêté : La décision de la cour souligne l'importance de l'abrogation d'un arrêté préfectoral dans le cadre d'un recours en annulation. Selon l'article L. 511-14 du code de la construction et de…

Défrichement en zone sensible : La décision de refus d'autorisation de défrichement peut être annulée en cas d'erreur d'appréciation sur les risques d'incendie. L'autorisation peut être refusée pour protéger contre les risques naturels, mais…

Alignement de voie publique : La détermination de l'alignement des voies publiques est régie par l'article L.112-1 du code de la voirie routière. En l'absence de plan d'alignement, l'arrêté doit constater les limites de…

Recours pour démolition : La cour administrative d'appel rappelle que la qualification de la demande est cruciale pour déterminer la nature du recours. En l'espèce, la requérante a formulé une demande de démolition d'un…

Intérêt à agir : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire repose sur l'intérêt à agir du requérant, tel que défini par l'article L. 600-1-2 du code de…

Permis de construire : La régularisation d'un vice affectant un permis de construire peut être effectuée même après l'achèvement des travaux. Le juge administratif doit apprécier si la mesure de régularisation notifiée assure la…

Vices de procédure : La cour a annulé les arrêtés du préfet de l'Eure en raison de vices de procédure non régularisés. L'avis de l'autorité environnementale a été jugé irrégulier, nuisant à l'information de…

Régularisation des vices d'illégalité : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait annulé un permis de construire, considérant que le vice de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de…

Obligations de conformité : La cour a confirmé l'ordonnance de référé constatant un trouble manifestement illicite dû à la construction d'installations de padel sans autorisation. Elle a souligné que la violation des règles d'urbanisme…

Refus d'autorisation : La décision du ministre de la transition écologique de refuser l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur a été confirmée par la juridiction administrative. Le requérant, titulaire d'un diplôme d'architecte paysagiste…