Urbanisme — Jurisprudence

Intérêt à agir : La décision de la Cour administrative d'appel souligne l'importance de justifier d'un intérêt à agir pour contester un permis de construire. Les requérants doivent démontrer que le projet affecte directement…

Refus administratif : La décision de la ministre de refuser un permis de construire peut être contestée devant la cour administrative d'appel. La cour a jugé qu'il n'y avait pas de désistement d'office, la…

Exonération de taxe : La cour a jugé que les conclusions relatives à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Les demandes d'annulation du…

Intérêt à agir : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire repose sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui impose au requérant de démontrer un intérêt…

Permis d'aménager : Lorsqu'une collectivité définit des orientations d'aménagement, cela ne prouve pas qu'elle peut réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics. Le refus d'un permis d'aménager peut être justifié si…

Recours gracieux : Lorsqu'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire est présentée, il est crucial de vérifier la qualité des requérants. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose des…

Défrichement en zone sensible : La décision de refus d'autorisation de défrichement peut être annulée en cas d'erreur d'appréciation sur les risques d'incendie. L'autorisation peut être refusée pour protéger contre les risques naturels, mais…

Alignement de voie publique : Lorsqu'un arrêté d'alignement est contesté, il convient de vérifier s'il se limite à constater les limites actuelles de la voie publique, conformément à l'article L. 112-1 du code de…

Étude hydraulique : La recevabilité d'une requête en annulation d'un permis de construire repose sur la démonstration d'un intérêt à agir. Un voisin immédiat justifie cet intérêt en établissant que le projet affecte directement…

Suspension d'arrêté préfectoral : La demande de suspension d'un arrêté administratif doit démontrer l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de l'acte porte…