Urbanisme — Jurisprudence

Refus de permis de construire : La décision du tribunal administratif de Nîmes souligne l'importance de la compétence des signataires d'arrêtés en matière d'urbanisme. La délégation de signature accordée par le maire à un…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l'architecte peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, notamment en matière de conseil. La cour a retenu que l'architecte n'avait pas respecté son obligation…

Contestation d'une déclaration préalable : La régularité de la procédure administrative est primordiale. L'article L. 5 du code de justice administrative impose un caractère contradictoire à l'instruction des affaires. En cas de méconnaissance de…

Régularisation des vices d'urbanisme : Lorsqu'un permis de construire implique la démolition d'une construction existante, il est impératif de respecter les dispositions des articles L. 421-3 et R. 431-21 du code de l'urbanisme. La…

Notification des recours : La notification des recours en matière d'urbanisme est régie par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, imposant à l'auteur du recours de notifier celui-ci à l'auteur de la décision…

Emplacement réservé : La décision du tribunal administratif de Rennes a été confirmée par la cour, rejetant la requête visant à annuler le jugement du 4 décembre 2023. Les requérants ont contesté le maintien…

Permis d'aménager : La demande de permis d'aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme. Un dossier incomplet ne peut entacher d'illégalité le…

Recours et compétences : La délibération par laquelle une collectivité territoriale exprime une prise de position ou un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et ne peut donc pas faire l'objet d'un…

Contestation d'un arrêté municipal : La demande d'annulation d'un arrêté municipal doit respecter les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUm). L'article 2.1.3.2 stipule que les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres…

Recours contre un refus : La décision du maire de Beauchamp du 18 novembre 2020, refusant de mettre en demeure un propriétaire de régulariser sa construction, a été confirmée par la juridiction administrative. Les…