Urbanisme — Jurisprudence

Alignement de voirie : Lorsqu'un arrêté d'alignement de voirie est contesté, il convient de vérifier si cet acte se borne à constater les limites de la voie publique. Si l'arrêté inclut des parcelles appartenant…

Sursis à exécution : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la procédure de sursis à exécution, permettant de suspendre l'exécution d'une décision juridictionnelle lorsque celle-ci pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables. Dans…

Contestation de la légalité : La motivation des jugements est une exigence fondamentale. En cas de contestation, il convient d'examiner si le tribunal a répondu de manière adéquate aux moyens soulevés. La vérification de…

Refus de permis : La décision du Conseil d'État rappelle que l'autorité administrative doit s'assurer de la conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme. En cas de refus de permis,…

Vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire doit respecter le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer si des vices affectant la légalité d'une autorisation…

Démolition de construction illégale : La cour rappelle que, pour qu'une demande de démolition soit recevable, il est nécessaire de prouver que la construction a été édifiée conformément à un permis de construire annulé…

Utilité publique : La cour administrative d'appel a rejeté la requête visant à annuler un arrêté déclarant d'utilité publique un projet de prolongement de tramway. Le jugement du tribunal administratif a été jugé régulier,…

Contestation des erreurs d'appréciation : La régularité du jugement peut être contestée uniquement sur des bases procédurales. L'article L. 9 du code de justice administrative impose une motivation des jugements, et le tribunal a…

Conseil d'État, 2ème chambre, 05/02/2026, 504533, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence du Conseil d'État : Le jugement d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur l'annulation d'un permis de…

Zone d'aménagement différé : La création d'une zone d'aménagement différé par un conseil communautaire doit être motivée pour démontrer l'intérêt général de l'opération. Dans ce cas, la délibération visait à constituer des réserves foncières…