Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème chambre, 05/02/2026, 504533, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence du Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence du Conseil d’État
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Compétence du Conseil d’État
Textes cités
Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Résumé
Deux demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l’annulation d’un permis de construire délivré par la commune de Val-d’Isère pour la construction d’un chalet individuel. Le tribunal a rejeté leur demande par jugement du 20 décembre 2024. Un des demandeurs a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a d’abord constaté que le jugement attaqué avait été rendu en premier et dernier ressort, ce qui justifiait sa compétence. Il a ensuite examiné les moyens invoqués au soutien du pourvoi, relatifs notamment au non-respect de règles d’urbanisme et à l’absence d’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Le Conseil d’État a considéré qu’aucun de ces moyens n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet