- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 12 février 2026, N° de RG 25/00757
Expulsion pour travaux non conformes : La compétence du juge des référés repose sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite. L'inexécution d'une…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01867, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La décision du tribunal administratif souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans l'octroi de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques. Un permis ne peut être accordé qu'après mise…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01856, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques doit respecter les exigences de mise en concurrence et de concertation. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Notification d'une décision administrative : La notification d'une décision du tribunal administratif doit être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée…
- Cour d'appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 12 février 2026, RG n° 25/02034
Enlèvement d'un mobil-home : La violation des règles d'urbanisme constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner des mesures de remise en état. Toutefois, le juge doit procéder à…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01866, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01857, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01854, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de l'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01864, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. Premièrement, l'absence de publication d'un avis de mise en…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01842, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur des irrégularités procédurales. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne…