- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01840, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur des irrégularités procédurales. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX03212, Inédit au recueil Lebon
Insertion paysagère : La demande de permis de construire doit être accompagnée de documents conformes aux exigences du code de l'urbanisme. En cas de contestation, il est essentiel de vérifier si des omissions ont…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01852, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur plusieurs vices de procédure. La cour a relevé l'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX01428, Inédit au recueil Lebon
Permis de démolir : La recevabilité d'une demande de recours pour excès de pouvoir contre un permis de démolir repose sur l'intérêt à agir du requérant. Un voisin immédiat, en tant que propriétaire d'un…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01609, Inédit au recueil Lebon
Conformité aux règles d'urbanisme : La motivation des jugements doit répondre aux moyens soulevés. Le tribunal a justifié son rejet du moyen d'incompatibilité entre le permis d'aménager et les dispositions d'urbanisme antérieures, le considérant…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01850, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. Premièrement, l'absence de publication d'un avis de mise en…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon
Redevance d'archéologie préventive : La contestation d'un titre de perception doit être précédée d'une réclamation auprès de l'administration. En l'absence de réponse expresse, le délai de recours contentieux ne court pas. Il est donc…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE02824, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis d'aménager est conditionnée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui impose au requérant de démontrer un intérêt…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01845, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01859, Inédit au recueil Lebon
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur plusieurs irrégularités procédurales. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne…