Urbanisme — Jurisprudence

Conformité au PLU : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, même après l'expiration du délai fixé par le juge. Selon l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,…

Visites domiciliaires : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, les domiciles et locaux à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant, consigné par…

Annulation de certificats d'urbanisme : La délivrance d'un certificat d'urbanisme doit respecter le code de l'urbanisme, notamment pour les espaces proches du rivage. L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations…

Conformité aux règles d'urbanisme : La demande de permis de construire, valant permis de démolir, doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme. Le tribunal a confirmé le refus de délivrance…

Régularité d'affichage : Le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. L'affichage doit être visible…

Refus de permis : Lors de l'examen d'une demande de permis d'aménager, il convient de vérifier la conformité du projet avec le code de l'urbanisme et les documents locaux. L'article L. 151-19 impose la…

Refus de permis : La demande de permis d'aménager doit être examinée selon le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. L'article L. 211-1 impose la protection des zones humides. En cas de…

Refus de permis de construire : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance du respect du principe du caractère contradictoire de la procédure administrative. Le juge administratif ne peut fonder sa décision sur des…

Non-respect des règles d'urbanisme : Lors de l'examen d'un permis de construire dans un lotissement, il est essentiel de vérifier si le transfert en propriété des lots a été acté avant la délivrance du…

Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence, conformément à l'article L. 122-3 du code minier. La publication au Journal…