Urbanisme — Jurisprudence

Permis de construire : La légalité d'un permis de construire peut être contestée pour incompétence de l'autorité signataire, sous un délai de régularisation. En cas de vice d'incompétence, un permis modificatif peut être demandé.…

Démolition de constructions illégales : La cour d'appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation. Le trouble manifestement illicite peut être constaté même en présence d'une contestation…

Conformité des clôtures : La cour rappelle que le règlement de lotissement constitue un document contractuel engageant les colotis. L'édification d'un mur de clôture en méconnaissance de ces dispositions constitue un trouble manifestement illicite,…

Recours en révision : Le recours en révision devant le Conseil d'État est encadré par l'article R. 834-1 du code de justice administrative, limitant les cas d'admission aux décisions rendues sur des pièces fausses.…

Contestation de permis : La recevabilité d'une requête d'appel en matière d'urbanisme doit être vérifiée au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, imposant une notification du recours à l'auteur…

Taxe d'aménagement : La décision du Conseil d'État rappelle que la délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour toute construction, conformément à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Les opérations de construction,…

Régularisation des vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire illégal peut se faire par un permis modificatif, à condition de respecter les règles de fond. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…

Permis de construire : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de l'absence de signatures requises, mais la minute était signée, écartant ce moyen. La régularisation d'irrégularités par un permis modificatif…

Régularisation des vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire illégal peut se faire par un permis modificatif, à condition de respecter les règles de fond. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…

Non-respect des règles : La délivrance d'un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-8, qui impose que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les…