Urbanisme — Jurisprudence

Refus de permis : La décision de la cour souligne l'importance de la conformité des projets d'aménagement avec les règlements d'urbanisme locaux. Le refus de délivrance d'un permis d'aménager a été justifié par l'article…

Indemnisation pour non-respect : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, constatant que la convention de concession d'aménagement ne prévoyait pas d'obligation de versement d'une participation d'équilibre par la commune. La société…

Zonage naturel : La décision du tribunal administratif a été confirmée par la cour, rejetant la demande d'annulation du plan local d'urbanisme concernant le classement des parcelles en zone naturelle. La cour a rappelé…

Permis de construire : La légalité d'un permis de construire peut être contestée pour incompétence de l'autorité signataire, sous un délai de régularisation. En cas de vice d'incompétence, un permis modificatif peut être demandé.…

Démolition de constructions illégales : La cour d'appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation. Le trouble manifestement illicite peut être constaté même en présence d'une contestation…

Sécurité des centres commerciaux : La décision du tribunal administratif de Nîmes souligne l'importance de la prise en compte des risques d'inondation dans l'élaboration de projets d'aménagement. Les prescriptions édictées par l'autorité administrative doivent…

Démolition de constructions illégales : La cour d'appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation. Les constructions sur la parcelle étaient réalisées sans permis de construire ni…

Contestation d'une décision administrative : Le tribunal administratif a annulé le refus de raccordement au réseau public d'électricité, estimant que la convention signée ne constituait pas une transaction. Il a noté l'absence de concessions…

Conformité au code de l'urbanisme : La cour administrative d'appel rappelle qu'il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière d'urbanisme, l'article L. 111-3 impose que…

Rejet de la demande : La motivation des jugements est régie par l'article 9 du code de justice administrative, qui impose une obligation de motivation sans exiger que tous les arguments des parties soient…