Urbanisme — Jurisprudence

Régularisation des constructions illégales : La propriété, selon l'article 544 du code civil, confère le droit de jouir des biens, sous réserve de respecter les lois. En matière d'urbanisme, l'article L.480-14 permet à la…

Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux travaux lorsqu’ils sont étrangers aux règles méconnues ou n’aggravent pas la situation. Les carports et l’abri de jardin,…

Stationnement irrégulier : La demande de référé doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge a constaté que le demandeur n'apportait pas de preuves suffisantes pour établir…

Stationnement irrégulier : La demande de référé doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge a constaté que le demandeur n'apportait pas de preuves suffisantes pour établir…

Conformité des constructions : La demande de démolition d'une extension réalisée par une SCI a été accueillie avec prudence par le juge des référés, qui a souligné l'existence de contestations sérieuses quant à la…

Caractère impropre à l'habitation : Le Conseil d'État rappelle que le silence de l'administration sur une demande de prise de position formelle ne peut donner lieu à une décision susceptible de recours, en l'absence…

Interruption des travaux : La recevabilité des demandes en référé doit être examinée avec rigueur. Les fins de non-recevoir doivent être expressément formulées dans le dispositif des écritures. En matière de cessation des travaux,…

Interruption des travaux : La recevabilité des demandes en référé ne peut être écartée sur la seule base d'une contestation sur le fond. En matière de cessation de travaux, le juge peut ordonner des…

Conformité des projets immobiliers : Le cahier des charges d'un lotissement est un document contractuel s'imposant aux colotis. En cas de conflit avec un permis de construire, les colotis peuvent contester la conformité d'un…

Sécurité des centres commerciaux : La décision du tribunal administratif de Nîmes souligne l'importance de la prise en compte des risques d'inondation dans l'élaboration de projets d'aménagement. Les prescriptions édictées par l'autorité administrative doivent…