Urbanisme — Jurisprudence

Démolition d'ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le juge, sans preuve de préjudice direct. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire, celui-ci…

Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement d'une partie. La juridiction a rejeté la demande des acquéreurs, considérant que l'absence d'information sur un projet immobilier…

Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. La juridiction a rejeté la demande des acquéreurs, considérant que la SCCV n'avait pas commis de dol en…

Troubles de voisinage : Le juge des référés ne statue pas sur les demandes dépourvues d'effet juridictionnel. En matière de troubles manifestement illicites, le juge peut ordonner des mesures conservatoires si l'obligation n'est pas…

Droit de priorité : La demande d'annulation des ventes de parcelles pour violation du droit de priorité des riverains a été rejetée. Les demanderesses n'ont pas prouvé que les parcelles litigieuses avaient été déclassées.…

Péril imminent : La procédure de démolition d'un immeuble en péril imminent est régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. En cas de danger manifeste,…

Conflit de voisinage : Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si le trouble est manifestement illicite. Les demandes de démolition fondées sur le non-respect des règles du cahier des charges…

Remise en état des terrains : Le juge des référés a ordonné la cessation immédiate des travaux sur des parcelles classées en zone A, en raison d'un trouble manifestement illicite. La société défenderesse n'ayant…

Pourvoi en cassation : Le Conseil d'État connaît en cassation des jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux administratifs sur les recours contre les refus de certificats attestant d'autorisations tacites, notamment les permis…

Démolition d'immeuble dangereux : La juridiction a statué sur la demande de démolition d'un bâtiment présentant un péril imminent. Le rapport d'expertise a établi que la maison désaffectée constituait un danger pour la sécurité…