Jurisprudence
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 508188
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts
Résumé
Une société a demandé au tribunal administratif d’annuler le refus implicite du maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et d’enjoindre au maire de le délivrer. Le tribunal administratif a accueilli cette demande par jugement du 11 juillet 2025. La commune a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant l’erreur de droit commise selon elle par le tribunal administratif, qui aurait jugé que la commune ne pouvait contester l’existence du permis tacite en se fondant sur le fait que son propre pourvoi contre une décision antérieure n’avait pas été admis. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation de la commune, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
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