Urbanisme — Jurisprudence

Troubles de voisinage : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner l'application des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme et leur articulation avec un plan local d'urbanisme. Cette décision…

Troubles de voisinage : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner l'application de l'article L442-9 du code de l'urbanisme et son articulation avec un plan local d'urbanisme. Cette décision repose sur…

Homologation d'accord transactionnel : La résolution d'une cession de terrain à bâtir peut être prononcée par le conseil municipal en cas d'inobservation des délais fixés. L'absence d'exécution des travaux dans le délai imparti a…

Homologation d'accord transactionnel : La résolution d'une cession de terrain à bâtir peut être prononcée par le conseil municipal en cas d'inobservation des délais fixés. L'absence d'exécution des travaux dans le délai imparti a…

Servitude de passage : La parcelle est déclarée enclavée, permettant au propriétaire d'exiger un passage sur les fonds voisins. L'expertise judiciaire a confirmé l'absence d'accès adéquat à la voie publique, rendant nécessaire la constitution…

Servitude de passage : La juridiction a constaté l'enclavement d'une parcelle en raison de l'absence d'issue sur la voie publique. L'expertise a montré que le passage par une parcelle contiguë, bien que théoriquement possible,…

Préemption immobilière : La préemption d'un bien immobilier par un établissement public territorial doit respecter les délais et procédures du code de l'urbanisme. En cas de refus du prix proposé, le titulaire du droit…

Démolition d'un ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le tribunal, sans preuve de préjudice personnel. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire,…

Démolition d'un ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le tribunal, sans preuve de préjudice personnel. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire,…

Démolition d'un ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le tribunal, sans preuve de préjudice personnel. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire,…