Urbanisme — Jurisprudence

Droit de préemption : La compétence du juge judiciaire en matière de préemption est encadrée par les articles L 213-11 et L 213-12 du code de l'urbanisme. En cas de non-respect de l'obligation de…

Droit de préemption : La décision du juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, affirmant que le défaut de capacité d'ester en justice allégué par la commune ne…

Recours abusif : La responsabilité délictuelle impose la réparation du dommage causé par la faute d'autrui. Dans un recours contre un permis de construire, il faut prouver une faute ou une intention de nuire…

Recours abusif : La responsabilité délictuelle impose la réparation du dommage causé par la faute d'autrui. Dans un recours contre un permis de construire, il faut prouver une faute ou une intention de nuire…

Troubles de voisinage : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner l'application de l'article L442-9 du code de l'urbanisme et son articulation avec un plan local d'urbanisme. Cette décision repose sur…

Homologation d'accord transactionnel : La résolution d'une cession de terrain à bâtir peut être prononcée par le conseil municipal en cas d'inobservation des délais fixés. L'absence d'exécution des travaux dans le délai imparti a…

Homologation d'accord transactionnel : La résolution d'une cession de terrain à bâtir peut être prononcée par le conseil municipal en cas d'inobservation des délais fixés. L'absence d'exécution des travaux dans le délai imparti a…

Servitude de passage : La parcelle est déclarée enclavée, permettant au propriétaire d'exiger un passage sur les fonds voisins. L'expertise judiciaire a confirmé l'absence d'accès adéquat à la voie publique, rendant nécessaire la constitution…

Servitude de passage : La juridiction a constaté l'enclavement d'une parcelle en raison de l'absence d'issue sur la voie publique. L'expertise a montré que le passage par une parcelle contiguë, bien que théoriquement possible,…

Troubles de voisinage : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner l'application des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme et leur articulation avec un plan local d'urbanisme. Cette décision…