Urbanisme — Jurisprudence

Trouble anormal de voisinage : Les articles 678 et 679 du Code civil encadrent les servitudes légales de vues, imposant une distance minimale de six décimètres. L'article 680 précise que cette distance se mesure…

Bornage judiciaire : En matière de bornage judiciaire, les éléments objectifs et techniques, notamment les rapports d'expertise, sont privilégiés pour fixer la limite entre propriétés. Le plan cadastral n'est pas une preuve absolue. La…

servitudes : Le juge de l'appel statue dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer leurs moyens en…

Servitude de passage : L'existence d'une servitude de passage doit être établie par titre, conformément aux articles 688, 691 et 701 du code civil. La possession immémoriale ne suffit pas pour les servitudes discontinues.…

servitudes : Le juge de l'appel statue dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer leurs moyens en…

Trouble anormal de voisinage : La nullité d'un rapport d'expertise judiciaire ne peut être prononcée que pour des causes précises, non invoquées en l'espèce. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité…

Trouble anormal de voisinage : La nullité d'un rapport d'expertise judiciaire ne peut être prononcée que pour des causes précises, non invoquées en l'espèce. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité…

Conseil d'État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et…

Droit de préemption : La compétence du juge judiciaire en matière de préemption est encadrée par les articles L 213-11 et L 213-12 du code de l'urbanisme. En cas de non-respect de l'obligation de…

Droit de préemption : La décision du juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, affirmant que le défaut de capacité d'ester en justice allégué par la commune ne…