- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627
Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un dépassement des inconvénients normaux, apprécié in concreto selon des critères objectifs. Les nuisances sonores peuvent constituer un trouble anormal même…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00180
Recours abusif : L'association ReNArd a contesté les permis de construire d'une centrale photovoltaïque en zone boisée, invoquant l'absence de mesures compensatoires et le non-respect des règles sur les espèces protégées. Le tribunal a…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 24/06721
Prescription acquisitive : La prescription acquisitive trentenaire permet d'acquérir la propriété d'un bien par la possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. La cour a constaté que…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627
Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un dépassement des inconvénients normaux du voisinage, indépendamment de la conformité aux normes légales ou réglementaires. En matière de nuisances sonores,…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04859
Droit de propriété : Le propriétaire peut contraindre le voisin à couper les branches d'arbres avancées sur sa propriété, droit imprescriptible soumis aux règles des espaces boisés classés et du code de l'urbanisme. Le…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 24 mars 2026, 24/01880
Trouble anormal de voisinage : L'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est soumise à la prescription quinquennale à compter de la première manifestation du trouble. L'action en élagage des arbres empiétant sur…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182
Trouble anormal de voisinage : Les articles 678 et 679 du Code civil imposent une distance minimale de six décimètres pour les servitudes légales de vues. L'article 680 précise le point de départ de…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627
Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un dépassement des inconvénients normaux, apprécié in concreto selon des critères objectifs. Les nuisances sonores peuvent constituer un trouble anormal même…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182
Trouble anormal de voisinage : Les articles 678 et 679 du Code civil encadrent les servitudes légales de vues, imposant une distance minimale de six décimètres. L'article 680 précise que cette distance se mesure…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627
Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un dépassement des inconvénients normaux du voisinage, indépendamment de la conformité aux normes légales ou réglementaires. En matière de nuisances sonores,…