Urbanisme — Jurisprudence

Servitude de passage : L'existence d'une servitude de passage doit être établie par titre, conformément aux articles 688, 691 et 701 du code civil. La possession immémoriale ne suffit pas pour les servitudes discontinues.…

Recours abusif : L'association ReNArd a contesté les permis de construire d'une centrale photovoltaïque en zone boisée, invoquant l'absence de mesures compensatoires et le non-respect des règles sur les espèces protégées. Le tribunal a…

Prescription acquisitive : La prescription acquisitive trentenaire permet d'acquérir la propriété d'un bien par la possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. La cour a constaté que…

Servitude de passage : La confirmation du jugement repose sur l'existence d'une servitude de passage établie par titres. L'obstruction par des matériaux doit être supprimée sous astreinte. La demande de démolition de la terrasse…

Servitude de passage : La demande d'expertise judiciaire en matière de servitude de passage ne requiert pas que le juge des référés tranche préalablement la question de l'enclavement. Il suffit que le demandeur justifie…

Droit de propriété : Le propriétaire peut contraindre le voisin à couper les branches d'arbres avancées sur sa propriété, droit imprescriptible soumis aux règles des espaces boisés classés et du code de l'urbanisme. Le…

Trouble anormal de voisinage : La parcelle litigieuse est un bien non délimité détenu conjointement par deux SCI. La construction d'un muret et d'un portillon par la SCI COUBERT sans accord préalable a créé…

Trouble anormal de voisinage : L'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est soumise à la prescription quinquennale à compter de la première manifestation du trouble. L'action en élagage des arbres empiétant sur…

Recours abusif : L'article 1240 du code civil impose la réparation du dommage causé par une faute. L'article 32-1 sanctionne les actions dilatoires ou abusives. L'association ReNArd a exercé un recours contre des permis…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel reconnaît que la parcelle litigieuse est un bien non délimité détenu conjointement par deux SCI. Elle ordonne la démolition du muret et du portillon édifiés sans…