Urbanisme — Jurisprudence

Bornage judiciaire : En matière de bornage judiciaire, les éléments objectifs et techniques, notamment les rapports d'expertise, sont privilégiés pour fixer la limite entre propriétés. Le plan cadastral n'est pas une preuve absolue. La…

servitudes : Le juge de l'appel statue dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer leurs moyens en…

Servitude de passage : L'existence d'une servitude de passage doit être établie par titre, conformément aux articles 688, 691 et 701 du code civil. La possession immémoriale ne suffit pas pour les servitudes discontinues.…

servitudes : Le juge de l'appel statue dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer leurs moyens en…

Servitude de passage : La confirmation du jugement repose sur l'existence d'une servitude de passage établie par titres. L'obstruction par des matériaux doit être supprimée sous astreinte. La demande de démolition de la terrasse…

servitudes : Le juge de l'appel est tenu de statuer dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer…

Trouble anormal de voisinage : La parcelle litigieuse est un bien non délimité détenu conjointement par deux SCI. La construction d'un muret et d'un portillon par la SCI COUBERT sans accord préalable a créé…

Bornage judiciaire : En matière de bornage judiciaire, les éléments objectifs et techniques, notamment les rapports d'expertise, sont privilégiés pour fixer la limite entre propriétés. Le plan cadastral n'est pas une preuve absolue. La…

Recours abusif : L'article 1240 du code civil impose la réparation du dommage causé par une faute. L'article 32-1 sanctionne les actions dilatoires ou abusives. L'association ReNArd a exercé un recours contre des permis…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel reconnaît que la parcelle litigieuse est un bien non délimité détenu conjointement par deux SCI. Elle ordonne la démolition du muret et du portillon édifiés sans…