- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576
Conflit de voisinage : La responsabilité en matière de trouble de voisinage nécessite la démonstration d'un trouble anormal dépassant les inconvénients normaux. La simple violation d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à établir…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576
Palissade non conforme : La responsabilité en matière de trouble de voisinage nécessite la démonstration d'un trouble anormal dépassant les inconvénients normaux. La simple violation d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à établir…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 2 avril 2026, N° de RG 25/01511
Rétrocession de parcelles : Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes de rétrocession, conformément à l'article R.421-6 du code de l'expropriation. Il a rejeté l'exception d'incompétence du département, tout en précisant…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 2 avril 2026, N° de RG 25/01511
Rétrocession de parcelles : Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes de rétrocession, conformément à l'article R.421-6 du code de l'expropriation. Il a rejeté l'exception d'incompétence du département, tout en précisant…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319
Trouble anormal du voisinage : L'article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction en référé pour conserver ou établir des preuves avant un procès. Dans cette affaire, la cour…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319
Trouble anormal du voisinage : L'article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction en référé pour conserver ou établir des preuves avant un procès. Dans cette affaire, la cour…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de Pau, 25 mars 2026, 24/00508
Troubles de voisinage : La responsabilité de plein droit s'applique en cas de trouble anormal de voisinage, indépendamment de toute faute. L'appréciation dépend des circonstances locales, de la gravité du dommage et de la…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de Pau, 25 mars 2026, 24/00508
Troubles de voisinage : La responsabilité de plein droit s'applique en cas de trouble anormal de voisinage, indépendamment de toute faute. L'appréciation dépend des circonstances locales, de la gravité du dommage et de la…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 20/16905
Trouble anormal de voisinage : La présence prolongée et répétée de containers d'ordures ménagères sur la voie publique, générant des nuisances olfactives et visuelles, a été constatée. Toutefois, ces nuisances ne dépassaient pas le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 20/16905
Trouble anormal de voisinage : La présence prolongée et répétée de containers d'ordures ménagères sur la voie publique, générant des nuisances olfactives et visuelles, a été constatée. Toutefois, ces nuisances ne dépassaient pas le…