Urbanisme — Jurisprudence

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes de démolition et d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage. Elle a statué…

Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l'article L. 13-4 du code de l'urbanisme. La saisine du juge par l'autorité préemptrice était dans le…

Juste indemnité : La procédure d'expropriation engagée par la société publique locale d'aménagement Territoires publics soulève des questions sur l'indemnisation des terrains en zones d'aménagement concerté, conformément à l'article L. 322-3 du code de…

Préemption urbaine : La préemption urbaine confère à la collectivité le droit de se substituer à l'acquéreur, mais le juge dispose d'un pouvoir souverain pour déterminer la valeur du bien en fonction de son…

prescription de l'action : L'action en démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme se prescrit par deux ans à compter de la décision définitive d'annulation du permis de construire. Le dernier…

Déclaration d'utilité publique : Le juge de l'expropriation doit se fonder sur la situation à la date de son ordonnance. Si la déclaration d'utilité publique est devenue caduque à ce moment-là, le juge ne…

Prescription de l'action : M. et Mme [S] ont obtenu un permis de construire en mars 2004, achevant les travaux en avril 2005, suivis d'un certificat de conformité en mai. Cependant, des voisins ont…

Conseil d'État, 8ème chambre, 08/04/2026, 502276, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Coefficient de localisation : Le maintien d'un coefficient de localisation par la commission départementale des valeurs locatives constitue une décision susceptible…

Conflit de voisinage : La responsabilité en matière de trouble de voisinage nécessite la démonstration d'un trouble anormal dépassant les inconvénients normaux. La simple violation d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à établir…

Palissade non conforme : La responsabilité en matière de trouble de voisinage nécessite la démonstration d'un trouble anormal dépassant les inconvénients normaux. La simple violation d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à établir…