Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Urbanisme

🏷️ prescription de l’action

Un propriétaire a réalisé des travaux d’aménagement et de construction sur une parcelle, avec un permis de construire délivré en 2004, achevés en 2005. Des voisins, également propriétaires de maisons et copropriétaires d’une parcelle voisine, ont contesté ce permis. Une cour administrative d’appel a annulé ce permis en 2012. Les voisins ont ensuite assigné le propriétaire de la construction en démolition de la maison et en enlèvement des réseaux installés illégalement, invoquant notamment un défaut de raccordement au réseau public d’assainissement, un enclavement illégal, et des emprises illégales sur leurs terrains. Une des voisines a acquis l’intégralité des droits sur certaines parcelles en 2013. Le propriétaire initial a fait donation de la propriété litigieuse à un tiers en 2016. Les voisins ont assigné ce tiers en intervention forcée en 2018. Le propriétaire et le tiers ont opposé la prescription de l’action en démolition fondée sur le code de l’urbanisme. La Cour de cassation a examiné les moyens soulevés, notamment la prescription de l’action, et a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision précédente.

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