- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/03221
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour un trouble manifestement illicite. Le PLUi s'impose dès son approbation. Les travaux en zone N non conformes au PLUi sont…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/02024
Servitude de vue : Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux, sans nécessité de faute. Les servitudes de vue imposent des distances minimales entre ouvertures et limites…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon
permis d'aménager : La compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement ne dépend pas de la destination des constructions futures, mais…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02925, Inédit au recueil Lebon
Compétence du tribunal administratif : La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un permis d'aménager un lotissement est déterminée par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Elle s'exerce en premier…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02950, Inédit au recueil Lebon
Compétence du tribunal administratif : La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un permis d'aménager dépend de la localisation sur une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02945, Inédit au recueil Lebon
Taxe sur les logements vacants : Le tribunal administratif dispose d'une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le projet est implanté sur le…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème chambre, 17/04/2026, 491075, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 491075, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Transfert de gestion : Le transfert de compétence en matière de GEMAPI aux communes emporte de plein droit la mise à…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d'appel : Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant sa demande de suspension…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/01465
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes de démolition et d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage. Elle a statué…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/02064
Limitation de vue : La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes de démolition et d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage. Elle a constaté que…