Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence de la cour administrative d’appel
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence de la cour administrative d’appel
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Compétence de la cour administrative d’appel
Textes cités
Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 232 du code général des impôts, Article L. 421-2 du code de l’urbanisme, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-19 du code de l’urbanisme, Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative
Résumé
Le préfet a déféré au tribunal administratif l’arrêté du maire rétablissant un permis d’aménager un village de vacances (terrain de camping) précédemment retiré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension du préfet. Le préfet a formé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel. La question de compétence s’est posée : le tribunal administratif devait-il connaître de cet appel en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, ou la cour administrative d’appel était-elle compétente ? Le Conseil d’État a tranché que l’article R. 811-1-1 ne s’applique qu’aux lotissements, non aux terrains de camping, et que l’appel du préfet relevait de la compétence de la cour administrative d’appel.
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