Urbanisme — Jurisprudence

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. Les cahiers des charges…

Plan local d'urbanisme : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite. Le PLUi classant la parcelle en zone naturelle…

indemnité d’expropriation : En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. La fixation de l'indemnité principale se fait à la date de référence prévue par…

Sanctions administratives : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que les travaux sur la parcelle en zone N constituaient un trouble manifestement illicite, en violation du plan local d'urbanisme intercommunal.…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour un trouble manifestement illicite. Le PLUi s'impose dès son approbation. Les travaux en zone N non conformes au PLUi sont…

Servitude de vue : Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux, sans nécessité de faute. Les servitudes de vue imposent des distances minimales entre ouvertures et limites…

Troubles anormaux : La théorie des troubles anormaux de voisinage institue une responsabilité objective indépendante de la faute. Elle s'applique aux troubles postérieurs à son entrée en vigueur. Le trouble se caractérise par un…

Troubles anormaux : La théorie des troubles anormaux du voisinage institue une responsabilité objective sans nécessité de prouver une faute. La loi applicable est celle en vigueur au jour du fait dommageable. Le trouble…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés statue conformément aux règles de droit applicables. La demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile est recevable lorsque la violation des droits contractuels…

Trouble manifestement illicite : L'article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même…