Urbanisme — Jurisprudence

Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers. Une gare de transport ne constitue…

Condition suspensive : La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Le juge doit motiver sa décision et répondre aux moyens soulevés. La cour d'appel a…

Trouble de voisinage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant la démolition d'une construction illicite en limite de propriété, causant un trouble manifestement illicite. La construction, en infraction avec…

Servitude de passage : La juridiction a reconnu une servitude de passage par destination du père de famille, établissant que les fonds avaient appartenu au même propriétaire et que la division visait à assujettir…

Servitude de passage : La juridiction a rejeté la demande de suppression du portail, considérant son installation conforme aux règles d'urbanisme, notamment le PLU de la commune. Le courrier de l'adjoint à l'urbanisme a…

Trouble de voisinage : L'article 1253 du code civil impose la responsabilité de plein droit du maître de l'ouvrage en cas de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les constructions sans autorisation sur…

Servitude de vue : La prescription acquisitive d’une servitude de vue continue et apparente est de trente ans selon l’article 690 du code civil. La présence d’un brise-vue installé postérieurement à la construction de…

Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même…

Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur la jurisprudence et l'article 1253 du Code civil, qui prévoit une responsabilité objective sans nécessité de faute. La charge de…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. Les contrats légalement formés,…