Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.745
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Condition suspensive
Résumé
Une société bénéficiaire a reçu une promesse unilatérale de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. La société a déposé une demande de permis, mais la commune a rejeté tacitement cette demande en raison d’un dossier incomplet. Les promettants ont assigné la société en paiement d’une indemnité d’immobilisation. La cour d’appel a condamné la société en retenant que le rejet résultait de sa défaillance à compléter le dossier. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les pièces déposées par la société comportaient toutes les informations demandées et de ne pas avoir répondu aux conclusions de la société. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel autrement composée, les promettants condamnés aux dépens et la société bénéficiaire indemnisée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet