- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle d'un architecte est engagée en cas de manquement aux règles urbanistiques, notamment pour la protection des monuments historiques. L'architecte a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 24/19811
Indemnisation expropriation : L'évaluation des indemnités d'expropriation doit respecter les principes du code de l'expropriation, notamment la date de référence pour l'estimation des biens, tenant compte de l'usage effectif à cette date. L'indemnité couvre…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 22/14968
Démolition d'ouvrages illégaux : L'article L 480-1 du code de l'urbanisme confère aux agents assermentés la compétence pour constater les infractions aux règles d'urbanisme, leurs procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. La construction…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 24/00686
indemnité d'expropriation : L'indemnisation en expropriation couvre le préjudice direct, matériel et certain. La fixation repose sur une évaluation précise de la valeur vénale à la date de référence. L'abattement pour enclavement est justifié…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 21 mai 2026, 23/03645
Vice caché : Le dol suppose la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. L'absence de mention explicite d'un sursis à statuer lié à un plan local d'urbanisme ne caractérise pas un dol. La constructibilité du…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 20 mai 2026, 25/07222
Servitude de vue : Les ouvertures créant des vues directes sur le fonds voisin doivent respecter les distances légales. Les vues droites sont interdites sur murs mitoyens sauf servitude acquise. L'accord verbal n'est pas…
- JurisprudencePréemption urbaine : fixation du prix d’acquisition en cas d’insalubrité – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/00075
Préemption urbaine : La juridiction a statué sur le prix d'acquisition des biens préemptés selon l'article L.213-4 du code de l'urbanisme. Le juge a utilisé la méthode de la récupération foncière, en tenant compte…
- Cour d'appel de RennesUrbanisme et travaux illégaux : comment faire face aux sanctions administratives ? – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221
Sanctions administratives : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que les travaux sur la parcelle en zone N constituaient un trouble manifestement illicite, en violation du plan local d'urbanisme intercommunal.…
- JurisprudencePréemption immobilière : fixation du prix et enjeux d’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2026, RG n° 25/00074
Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l'article L. 13-4 du code de l'urbanisme. La saisine du juge par l'autorité préemptrice était dans le…
- JurisprudenceServitude de passage par destination du père de famille : conditions et enjeux – Tribunal judiciaire d’Avignon, 30 avril 2026, N° de RG 24/00482
Servitude de passage : La juridiction a reconnu une servitude de passage par destination du père de famille, établissant que les fonds avaient appartenu au même propriétaire et que la division visait à assujettir…