Urbanisme — Jurisprudence

Lotissement : La caducité d'un règlement de lotissement intervient dix ans après le permis d'aménager si le lotissement est couvert par un PLU, sauf volonté claire des colotis de le maintenir. La simple mention…

Trouble anormal de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures conservatoires ou une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse…

Règlement de lotissement : Le règlement d'un lotissement devient caduc dix ans après la délivrance du permis d'aménager si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. La contractualisation d'un règlement suppose une…

Règlement de lotissement : L'article L442-9 du code de l'urbanisme prévoit la caducité des règlements de lotissement dix ans après la délivrance du permis d'aménager si un PLU couvre le lotissement. La contractualisation d'un…

Caducité du règlement : Le règlement d'un lotissement devient caduc dix ans après la délivrance du permis d'aménager si un plan local d'urbanisme couvre le lotissement. Cette caducité ne remet pas en cause les…

Troubles de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, sans trancher le fond du litige. L'accord de…

Trouble du voisinage : Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire en cas d'appel s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce,…

Exécution contrat : Le principe du contradictoire impose que la décision soit fondée sur des moyens débattus par les parties. La clause relative à la dation en paiement conditionnée à la réalisation d'un lotissement…

Indemnisation expropriation : L'évaluation des indemnités d'expropriation doit respecter les principes du code de l'expropriation, notamment la date de référence pour l'estimation des biens, tenant compte de l'usage effectif à cette date. L'indemnité couvre…

Démolition d'ouvrages illégaux : L'article L 480-1 du code de l'urbanisme confère aux agents assermentés la compétence pour constater les infractions aux règles d'urbanisme, leurs procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. La construction…