Urbanisme — Jurisprudence

Expropriation immobilière : L'indemnisation en expropriation est régie par le code de l'expropriation, fixant une indemnité tenant compte de la valeur du bien et des frais de démolition. La méthode de récupération foncière permet…

Expropriation : L'indemnisation en expropriation pour immeubles insalubres est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais de démolition, sauf si le propriétaire occupait les immeubles au moins deux ans avant…

Expropriation : L'article L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation encadrent la procédure d'expropriation pour utilité publique, notamment en matière d'indemnisation. L'indemnité doit correspondre à la valeur vénale du bien, tenant compte des…

Prescription action en résolution : L'action en résolution de vente fondée sur l'inexécution d'une obligation de construire est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. L'obligation imposée à la SCI…

Servitude de passage : La promesse de vente du 18 juin 2013 établit l'existence d'une servitude de passage piétons et véhicules de 70 m², confirmée par un acte rectificatif du 25 juin 2018. Les…

Exercice illégal : L'exercice illégal de la profession d'architecte est sanctionné, notamment en cas de radiation et dépôt de permis. La demande de permis doit être instruite par un architecte habilité. La signature de…

Lotissement : La caducité d'un règlement de lotissement intervient dix ans après le permis d'aménager si le lotissement est couvert par un PLU, sauf volonté claire des colotis de le maintenir. La simple mention…

Trouble anormal de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures conservatoires ou une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse…

Règlement de lotissement : Le règlement d'un lotissement devient caduc dix ans après la délivrance du permis d'aménager si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. La contractualisation d'un règlement suppose une…

Règlement de lotissement : L'article L442-9 du code de l'urbanisme prévoit la caducité des règlements de lotissement dix ans après la délivrance du permis d'aménager si un PLU couvre le lotissement. La contractualisation d'un…