Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Urbanisme

🏷️ Servitude de passage

La société Accord Promotion IMMO a acquis un terrain composé de plusieurs parcelles, dont certaines ont été vendues à différents acquéreurs. Une promesse de vente prévoyait une servitude de passage piétons et véhicules sur une partie du terrain au profit d’autres parcelles. L’acte définitif de vente initial omettait cette servitude, corrigée par un acte rectificatif ultérieur. La société a assigné les acquéreurs pour faire reconnaître cette servitude. Le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé que les parcelles étaient grevées de cette servitude conformément à la promesse et au plan de division, malgré l’absence de mention dans l’acte définitif. Les acquéreurs ont interjeté appel, contestant la validité de l’assignation et la qualité de la société à agir, ainsi que la nature et l’étendue de la servitude. Ils ont également soulevé des irrégularités urbanistiques affectant la servitude. La société et un intervenant volontaire ont demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté les exceptions de nullité et a confirmé la reconnaissance de la servitude de passage piétons et véhicules, considérant que l’accord des parties lors de la promesse et du plan de division liait les parties. La cour a également rejeté la demande de reconnaissance d’une servitude pour enclavement formulée par l’intervenant volontaire, estimant que les parcelles concernées étaient désenclavées. Enfin, la cour a condamné les appelants aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

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