Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, 25/02764

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Urbanisme

🏷️ Trouble anormal de voisinage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Trouble anormal de voisinage

Textes cités

Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire se plaint d’un manque de luminosité dans son logement, imputé à la croissance de haies plantées par ses voisins sur une parcelle contiguë. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a saisi le juge des référés pour obtenir l’élagage des haies sous astreinte, une indemnité provisionnelle et, subsidiairement, une expertise judiciaire. Le juge a rejeté toutes ses demandes, le condamnant aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. Le propriétaire a interjeté appel. En appel, il demande la condamnation solidaire des voisins à lui verser une indemnité pour trouble anormal de voisinage et des frais. Les voisins demandent la confirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes. Ils soutiennent que la haie est implantée depuis plus de trente ans, à une distance suffisante de la limite séparative, et que la maison du plaignant ne bénéficie pas d’un ensoleillement maximal. Le constat d’huissier et les photographies produites ne permettent pas de caractériser une perte sérieuse d’ensoleillement. La cour confirme l’ordonnance, rejetant la demande d’indemnité provisionnelle, condamnant le propriétaire aux dépens et au paiement de frais irrépétibles aux voisins.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage : refuser une indemnité provisionnelle sans preuve sérieuse de perte de luminosité

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/02764

Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage : refuser une indemnité provisionnelle sans preuve sérieuse de perte de luminosité – Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 25/02764.

Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage : refuser une indemnité provisionnelle sans preuve sérieuse de perte de luminosité – Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 25/02764.
CA Rouen 27 mai 2026 RG 25/02764
RG 25/02764
N° RG 25/02764
N° de RG 25/02764
25/02764 trouble anormal de voisinage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 25/02764 relative au trouble anormal de voisinage et au refus d’accorder une indemnité provisionnelle en l’absence de preuve sérieuse de perte de luminosité. La décision rappelle que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures conservatoires ou à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La preuve du trouble doit être sérieuse et précise, étayée par des éléments objectifs et des mesures datées. L’absence de preuve suffisante justifie le rejet de la demande de provision. Le juge tient compte des travaux d’élagage réalisés par le voisin. En cas d’échec, les frais irrépétibles et dépens sont à la charge du demandeur, soulignant l’importance d’un dossier probatoire solide.

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