Urbanisme — Jurisprudence

changement d’usage : Les collectivités peuvent soumettre la location de meublés de tourisme à une autorisation préalable et à une obligation de compensation, si le dispositif est justifié, proportionné, non discriminatoire, clair et accessible.…

classement environnemental : Après avoir annulé le jugement pour violation du contradictoire, la cour a rejeté la demande d’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal. Elle a jugé régulières l’enquête publique, l’information des élus et…

Garantie des défauts de conformité : La garantie des défauts de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la remise de…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → préemption commerciale : Une commune avait préempté la cession d’un fonds de commerce après avoir demandé…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → risques naturels : Le maire s’est opposé à la division d’une parcelle et a refusé le…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : Une société civile de construction vente a contesté le refus d’un permis modificatif…

Expropriation : L'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter les droits du propriétaire, notamment en matière d'indemnisation. La démolition de l'immeuble peut rendre impossible la rétrocession, justifiant une indemnisation compensatrice. La fixation de l'indemnité…

Expropriation : L'article L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation encadrent la procédure d'expropriation pour utilité publique, notamment en matière d'indemnisation. L'indemnité doit correspondre à la valeur vénale du bien, tenant compte des…

Prescription action en résolution : L'action en résolution de vente fondée sur l'inexécution d'une obligation de construire est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. L'obligation imposée à la SCI…

Infraction au changement d'usage : L'article L.631-7 interdit le changement d'usage illicite d'un local à usage d'habitation, notamment la location meublée de courte durée sans autorisation préalable. La preuve de l'usage d'habitation au 1er…