Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/14417
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Urbanisme
🏷️ Infraction au changement d’usage
📂 Urbanisme
🏷️ Infraction au changement d’usage
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Infraction au changement d’usage
Textes cités
Résumé
La ville de Paris a assigné un particulier et une société civile immobilière pour infraction aux dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’usage des locaux à usage d’habitation. Le juge des référés a rejeté la demande de condamnation à une amende civile, mais a condamné la ville à verser des sommes au particulier et à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La ville a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision et la condamnation des intimés pour infraction, avec une amende civile importante. Les intimés ont contesté la preuve de l’usage d’habitation et la légitimité des demandes. La cour a confirmé le jugement, estimant que la ville n’avait pas démontré que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970, condition nécessaire pour appliquer les dispositions légales invoquées. La ville a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.
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