Urbanisme — Jurisprudence

plan de prévention des risques : Les parcelles étaient exposées à un aléa maximal de glissement de terrain, en raison notamment de leur forte pente, de la nature du sol et de son humidité.…

Autorisation d’exploitation commerciale : La cour a reconnu aux sociétés concurrentes un intérêt à agir devant la CNAC en raison du chevauchement des zones de chalandise. Elle a ensuite retenu que le projet de…

PLUi : La cour a jugé que les avis requis figuraient au dossier d’enquête publique et que les modifications ultérieures procédaient de cette enquête sans bouleverser l’économie générale du projet. Les restrictions applicables au…

zone naturelle : La cour a considéré que les exceptions prévues pour la zone naturelle incluaient les voies indispensables à la desserte des constructions autorisées en zone AU. Elle a également relevé l’absence de…

zone agricole : La cour a jugé l’appel recevable, mais a maintenu l’annulation du refus de permis. L’arrêté ne permettait pas d’identifier clairement son signataire. En outre, la nécessité du hangar agricole n’était pas…

Interruption de travaux : La cour a admis l’intervention de la commune et maintenu l’interruption des travaux concernant le bâtiment en bardage bois et son auvent. Elle a annulé l’arrêté pour les autres travaux,…

zone naturelle : La cour a jugé que le classement des parcelles AT 29 et 30 en zone naturelle était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour leur partie centrale, située en secteur urbanisé, proche…

sécurité publique : La cour juge légal le refus d’un permis d’aménager destiné à un lotissement de seize habitations, le projet prévoyant la démolition d’un mur de soutènement sans mesure prévenant un effondrement susceptible…

Droit de préemption : La cour a confirmé l’annulation de deux arrêtés municipaux exerçant le droit de préemption urbain. Les documents produits par la commune, relatifs à sa politique de rénovation urbaine et à…

changement d’usage : Les collectivités peuvent soumettre la location de meublés de tourisme à une autorisation préalable et à une obligation de compensation, si le dispositif est justifié, proportionné, non discriminatoire, clair et accessible.…