Urbanisme — Jurisprudence

Conseil d'État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire une résidence de tourisme ne relève pas du régime dérogatoire de l'article R.…

zone de montagne : Le préfet demandait la suspension d’un permis de construire en zone de montagne. La cour a jugé que les constructions voisines ne formaient pas un groupe bâti suffisamment constitué et…

zone inondable : Le préfet contestait un permis de construire une maison avec piscine et terrasse à Zonza, en invoquant le règlement de la zone N et le risque d’inondation. La cour estime que…

Permis de construire : Des voisins contestaient un permis de construire une maison, une piscine et des installations équestres. La cour écarte certains moyens comme tardifs et rejette les autres, jugeant notamment que les…

Antenne relais : Des riverains demandaient l’annulation de la décision tacite de non-opposition à la construction d’une antenne relais à Saint-Jeannet, invoquant une atteinte aux paysages et un risque incendie. La cour confirme le…

Exhaussement de sol : Lorsqu'une commune demande la démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition que si aucune mesure de mise en conformité acceptée par le propriétaire…

emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au rez-de-chaussée. Elle juge que les constructions contiguës n’étaient pas soumises à la règle de distance invoquée. En…

Délai de recours : Une société occupante contestait un permis de construire valant division, en soutenant que son affichage n’avait pas été continu et comportait des mentions inexactes. Les procès-verbaux produits établissent que les…

Permis de construire : Des associations contestaient l’autorisation de travaux portant sur un bâtiment ancien situé sur une île du Morbihan. La cour qualifie ce bâtiment de local accessoire et retient la destination de…

Permis de construire : Deux associations contestaient un permis de construire valant autorisation commerciale pour quatre cellules commerciales. La cour écarte la plupart des moyens, mais relève l’absence de mention d’une autorisation complémentaire pour…