Jurisprudence
Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
permis de construire
Textes cités
Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Des riverains ont demandé l’annulation d’un arrêté municipal accordant un permis de construire et de démolir une résidence de tourisme de trente-neuf logements collectifs. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Les requérants ont formé un appel devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a examiné si le régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’appliquait. Cette disposition confère compétence exclusive au tribunal administratif pour les permis de construire des bâtiments comportant plus de deux logements, dans les communes en tension immobilière. Le Conseil d’État a jugé que cette dérogation ne s’applique pas aux résidences de tourisme, qui ne constituent pas des bâtiments comprenant plus de deux logements au sens de la disposition. L’appel relève donc de la compétence de la cour administrative d’appel.
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