Urbanisme — Jurisprudence

Permis tacite : La délivrance d'un permis tacite obtenu par silence de l'administration fait obstacle à l'exécution d'une mesure de remise en état ou de démolition, même si ce permis est entaché d'illégalité. Cette…

Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505131, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant…

Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505132, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant…

Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505135, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Qualification de local à usage industriel : La qualification de local à usage industriel exige deux conditions cumulatives : l'activité doit…

Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505134, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel ne s'applique que lorsque l'activité concourt directement à…

Déclaration préalable : L'infraction de violation des prescriptions du plan local d'urbanisme suppose que ce document soit préalablement entré en vigueur et opposable au prévenu. L'entrée en vigueur exige sa publication régulière. L'absence de…

Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505133, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d'aménagement : La qualification de local industriel ouvrant droit à l'abattement de 50 % exige que l'activité concourt directement à…

Démolition des empiètements : Dans un litige sur des constructions mitoyennes, la recherche d'un accord amiable est privilégiée face à un fort aléa judiciaire. Les parties ont été convoquées à une audience de règlement…

Annulation de l'expulsion : L'article L.480-9 du code de l'urbanisme encadre la procédure d'expulsion en cas de travaux irréguliers. Les nouveaux propriétaires indivis ne sont pas considérés comme des tiers, permettant à l'administration d'exécuter…

Conseil d'État, 1ère chambre, 25/06/2026, 510853, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Rectification d'erreur matérielle : Saisi d’un recours en rectification, le Conseil d’État a reconnu l’omission de statuer sur un moyen relatif…