Urbanisme — Jurisprudence

Amende civile : Le changement d'usage illicite d'un local à usage d'habitation en location meublée touristique engage la responsabilité du propriétaire et du professionnel de conciergerie. La preuve de l'usage d'habitation peut être apportée…

Promesse unilatérale de vente : La condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme purgée de tout recours peut être réputée accomplie si le bénéficiaire renonce expressément à s'en prévaloir avant sa défaillance. Cette renonciation empêche…

permis de construire : La CNAC a rendu un avis défavorable au projet d’entrepôt et de nouvelles pistes de retrait d’un magasin Leclerc à Vierzon. Le recours dirigé contre cet avis, acte préparatoire, est…

Évaluation environnementale : La cour a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme en raison de lacunes du rapport de présentation concernant l’évaluation environnementale. L’absence d’inventaire sérieux de la faune et de la flore ainsi…

Conseil d'État, 10ème chambre, 07/07/2026, 504277, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre le permis de construire deux immeubles d’habitation. La demande…

Indemnisation expropriation : L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, évaluée à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. La qualification de terrain à bâtir repose sur des critères…

Congé validé : Le congé fondé sur une autorisation administrative pour renouvellement urbain doit être notifié avec un préavis de six mois. En cas de non-libération, le locataire devient occupant sans droit ni titre,…

Troubles anormaux de voisinage : La société chargée de la démolition d'un mur n'est pas responsable des dommages liés à la démolition non autorisée d'un auvent, qui relève du maître d'ouvrage. L'architecte, limité à…

Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d'appel : Lorsqu'un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un recours contre un…

Condition suspensive : La cour juge que le maire s’est borné à constater la non-réalisation de la condition suspensive prévue pour l’accès routier d’un lotissement. Les permis n’autorisaient pas cet accès et n’ont pas…