Urbanisme — Jurisprudence

Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours…

Expropriation pour cause d'utilité publique : En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge dispose du pouvoir d'ordonner la jonction de plusieurs instances s'il existe un lien justifiant une instruction commune. Lorsque l'expropriant…

Plan cadastral : La copie notifiée d’un jugement administratif n’a pas à comporter les signatures manuscrites des membres de la formation de jugement, seule la minute devant être signée. La rectification cadastrale ne nécessitait…

Conseil d'État, 1ère chambre, 16/07/2026, 502017, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → moyen d’incompétence : Le juge administratif doit répondre à chaque moyen opérant, notamment à celui tiré de l’incompétence de l’auteur de…

Démolition judiciaire : Une maison présentant des fissures et des défauts structurels a été déclarée dangereuse par la commune. Malgré les expertises et les arrêtés de sécurisation, le propriétaire n’avait réalisé aucun travaux. Le…

Ordonnance de démolition : Le président du tribunal judiciaire peut ordonner la démolition d'un immeuble dangereux en procédure accélérée, fondée sur l'article L. 511-16 du code de l'urbanisme. Cette mesure intervient lorsque des expertises…

Permis de construire : La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société McDonald’s France, après avoir écarté les motifs tirés notamment des accès, de l’emprise au sol,…

Permis modificatif : La juridiction rejette le recours contre le permis autorisant l’extension d’une maison. Le dossier comportait les plans et la notice nécessaires, tandis que les irrégularités alléguées ne faussaient pas l’appréciation de…

Changement d’usage : Le changement d'usage illicite d'un local à usage d'habitation en location meublée touristique est établi sans autorisation préalable. La responsabilité du professionnel de conciergerie est engagée s'il participe activement à la…

Amende civile : Le changement d'usage en location meublée touristique engage la responsabilité du propriétaire selon la loi du 19 novembre 2024. La preuve de l'usage d'habitation peut être apportée par divers moyens. La…