Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Urbanisme

🏷️ Plan cadastral

Des propriétaires d’une parcelle issue de la division d’un fonds ont contesté la correction du plan cadastral effectuée par l’administration. Celle-ci avait rectifié la limite séparative afin de la rendre conforme au document d’arpentage établi lors de la division et signé par les propriétaires.

Les intéressés ont demandé l’annulation de cette modification, en soutenant notamment que la procédure contradictoire préalable aurait dû être mise en œuvre, que le jugement de première instance était irrégulier faute de signatures manuscrites sur sa copie et que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

La cour rejette la demande de communication d’un document relatif à l’initiative de la rectification, les éléments produits ne démontrant pas qu’une demande extérieure en serait à l’origine. Elle confirme ensuite la régularité du jugement et considère que la rectification cadastrale était justifiée par le document d’arpentage, dont l’exactitude n’était pas sérieusement contestée.

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